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Affaire riza et autres c bulgarie

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE RIZA ET AUTRES c BULGARIE Requêtes no et ARRÊT STRASBOURG octobre Cet arrêt deviendra dé ?nitif dans les conditions dé ?nies à l ? article ? de la Convention Il peut subir des retouches de forme C CARRÊT RIZA ET AUTRES c BULGARIE En l ? a ?aire Riza et autres c Bulgarie en une chambre composée de Guido Raimondi président P? ivi Hirvel? George Nicolaou Ledi Bianku Nona Tsotsoria Zdravka Kalaydjieva Krzysztof Wojtyczek juges et de Françoise Elens-Passos gre ?ère de section Après en avoir délibéré en chambre du conseil le septembre Rend l ? arrêt que voici adopté à cette date PROCÉDURE À l ? origine de l ? a ?aire se trouvent deux requêtes dirigées contre la République de Bulgarie la première no introduite par un citoyen bulgare M Rushen Mehmed Riza et un parti politique bulgare Dvizhenie za Prava i Svobodi Mouvement pour les droits et libertés ?? le DPS ? et la seconde no introduite par autres ressortissants bulgares dont les noms dates de naissance et lieux de résidence ?gurent en annexe La Cour a été saisie de ces deux requêtes le août en vertu de l ? article de la Convention de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales la Convention ? Tous les requérants ont été représentés par Me S O Solakova avocate à So ?a Le gouvernement bulgare le Gouvernement ? a été représenté par ses agentes Mmes N Nikolova et A Panova du ministère de la Justice M Riza et le DPS d ? une part et les autres requérants d ? autre part alléguaient en particulier que la décision de la Cour constitutionnelle bulgare d ? annuler les résultats électoraux dans bureaux de vote ouverts à l ? étranger lors des élections législatives bulgares de avait porté une atteinte injusti ?ée respectivement à leur droit de se porter candidat et à leur droit de voter droits garantis par l ? article du Protocole no à la Convention Le avril la requête no introduite par M Riza et le DPS a été communiquée au Gouvernement Le juillet la requête no introduite par ressortissants bulgares a également été communiquée au Gouvernement Comme le permet l ? article ? de la Convention il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond des requêtes Le février la chambre a décidé de joindre les deux requêtes comme le lui permet l ? article ? du règlement de la Cour et d ? inviter la C ARRÊT RIZA ET AUTRES c BULGARIE juge élue au titre de la Bulgarie Z Kalaydjieva de participer à l ? examen ultérieur de l ? a ?aire en vertu de l ? article ? du règlement de la Cour EN FAIT I LES CIRCONSTANCES DE L ? ESPÈCE A Le contexte général de l ? a ?aire Les requérants dont les noms ?gurent en annexe sont des ressortissants bulgares d ?