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Loi n0 2012 004 sur la ceni t

Loi n - ?xant l ? organisation le fonctionnement et les attributions d ? une structure nationale indépendante dénommée Commission Électorale Nationale Indépendante pour la Transition EXPOSE DES MOTIFS La Constitution du décembre et la Loi n - du décembre portant insertion dans l ? ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le septembre assignent l ? organisation des opérations électorales à une structure nationale indépendante la présente loi ?xe d ? une manière générale l ? organisation le fonctionnement et les attributions de la Commission Electorale Nationale Indépendante et de ses démembrements au niveau territorial pendant la période de Transition Les principales missions de la Commission Electorale Nationale Indépendante disposant de plein pouvoir consistent notamment à ?? organiser et superviser les opérations électorales ?? traiter et publier les résultats provisoires du scrutin ?? faire respecter la législation électorale sur l ? ensemble du territoire national en vue d ? assurer l ? organisation des élections libres justes transparentes et crédibles ?? mobiliser la société civile et coordonner les activités liées à l ? éducation électorale et au civisme ?? contribuer à l ? élaboration du cadre juridique relatif au processus électoral En ?n la Commission Electorale Nationale Indépendante peut dans l ? accomplissement de ses missions déléguer en tant que de besoin une partie de ses pouvoirs à ses démembrements territoriaux Tel est l ? objet de la présente loi CPRESIDENCE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION ------------------------- Loi n - ?xant l ? organisation le fonctionnement et les attributions d ? une structure nationale indépendante dénommée Commission Électorale Nationale Indépendante pour la Transition Le Conseil Supérieur de la Transition et le Congrès de la Transition ont adopté en leurs séances respectives du janvier et du janvier LE PRESIDENT DE LA TRANSITION CHEF D ? ETAT Vu la Constitution Vu la loi n - du décembre portant insertion dans l ? ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le septembre Vu la décision n - HCC D du février de la Haute Cour Constitutionnelle PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier ?? La présente loi ?xe l ? organisation le fonctionnement et les attributions de la Commission Électorale Nationale Indépendante de la Transition Art ?? La Commission Électorale Nationale Indépendante est un organe collégial chargé de l ? organisation et de la gestion en toute indépendance neutralité et impartialité de tout le processus électoral pendant la période de Transition Elle est le garant moral de l'authenticité du scrutin et de la sincérité du vote Elle jouit de l'autonomie administrative et ?nancière Un texte règlementaire ?xe les modalités de cette autonomie Art ?? La Commission Électorale Nationale Indépendante règle en Assemblée Générale et par délibération prise de manière consensuelle de ses membres les a ?aires dévolues à leur compétence par la Constitution et la présente loi et en assure le suivi de leur exécution A défaut d ? accord