Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Code electoral 2005 REPUBLIQUE GABONAISE UNION ?? TRAVAIL ?? JUSTICE CODE ELECTORAL Loi N du mars portant dispositions communes à toutes les élections politiques Modi ?ée par la loi N du juillet Modi ?ée par la loi N du août Modi ?ée par la loi n du août

REPUBLIQUE GABONAISE UNION ?? TRAVAIL ?? JUSTICE CODE ELECTORAL Loi N du mars portant dispositions communes à toutes les élections politiques Modi ?ée par la loi N du juillet Modi ?ée par la loi N du août Modi ?ée par la loi n du août Modi ?ée par l ? ordonnance n PR du août Edité par la Direction des Publications O ?cielles B P Libreville Téléphone CREPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE ---------------- CODE ELECTORAL Election Présidentielle de Décembre Loi N du mars portant dispositions communes à toutes les élections politiques Modi ?ée par la loi N du juillet Modi ?ée par la loi N du août Modi ?ée par la loi n du août Modi ?ée par l ? ordonnance n PR du août Décret N PR MI du septembre ?xant certaines attributions du Président de la Commission nationale électorale Modi ?é par le décret n PR MID du août Décret n PR MID du août ?xant la parité des représentants des partis politiques et déterminant le nombre des représentants des ministères techniques au sein des bureaux des commissions électorales - Décret n PR MID du août ?xant le nombre des Commissions électorales consulaires - Décision N CC du août relative à la nomination du Président de la Commission nationale électorale chargé de l ? élection présidentielle de - Décret N PR du septembre portant nomination des Présidents des Commissions électorales locales et consulaires - - CLoi N du mars portant dispositions communes à toutes les élections politiques modi ?ée par la loi N du juillet L ? Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté Le Président de la République Chef de l ? Etat promulgue la loi dont la teneur suit TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE PREMIER DE L ? ÉLECTION EN GÉNÉRAL Article premier La présente loi prise en application des dispositions de l ? article de la Constitution porte disposition communes à toutes les élections politiques en République gabonaise Article L ? élection est le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à la conduite et à la gestion des a ?aires publiques de la nation ou des collectivités locales selon les principes de la démocratie pluraliste Article Sous réserve des dispositions des articles et de la Constitution la présente loi s ? applique aux élections politiques et au référendum Sont élections politiques - l ? élection du Président de la République - l ? élection des Députés à l ? Assemblée nationale - l ? élection des ? ? ? ? Sénateurs au Sénat - l ? élection des membres des conseils municipaux et des conseils départementaux Article Le su ?rage est universel égal et secret Il peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi Article Le mode de su ?rage et le mode de scrutin sont déterminés par la loi pour chaque catégorie d ? élection Article Les règles relatives aux élections nouvelles ou complémentaires en cas de vacance