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11, rue de la Tour des Dames – 75436 Paris cedex 09 – Tél. 01 45 26 33 41 – Fax

11, rue de la Tour des Dames – 75436 Paris cedex 09 – Tél. 01 45 26 33 41 – Fax 01 49 95 06 50 ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE MALI Consolidation : Février 2009 Accords entre la France et le Mali Textes franco-maliens Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale - www.cleiss.fr 2 TEXTES FRANCO-MALIENS Textes de base : Convention générale du 12 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la sécurité sociale, décret n° 83-577 du 16 juin 1983, publié au JO des 4 et 5 juillet 1983, entrée en vigueur le 1er juin 1983. Protocole n° 1 du 12 juin 1979 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, décret n° 83-577 du 16 juin 1983, publié au JO des 4 et 5 juillet 1983, entrée en vigueur le 1er juin 1983. Protocole n° 2 du 12 juin 1979 relatif à l'octroi aux ressortissants maliens des prestations de vieillesse non contributives de la législation française, décret n° 83-577 du 16 juin 1983, publié au JO des 4 et 5 juillet 1983, entrée en vigueur le 1er juin 1983. Textes d'application : Arrangement administratif général du 10 février 1978, relatif aux modalités d'application de la Convention générale, publié au BJ I a) P 41 42/83, entré en vigueur le 1er juin 1983, modifié par l'arrangement administratif complémentaire n° 1 du 30 novembre 1978, publié au BJ I a) P 41 42/83, entré en vigueur le 1er juin 1983, par l'arrangement administratif complémentaire n° 2 du 21 mars 1986, publié au BJ I a) P 41 42/83, entré en vigueur le 1er juin 1983, par l'arrangement administratif complémentaire n° 3 du 26 mai 2000, publié au MES 2000/25, BO SS9 94, entré en vigueur le 26 mai 2000 et par l’arrangement administratif complémentaire n° 4 du 27 février 2009, entré en vigueur le 27 février 2009. Formulaires : Arrangement administratif complémentaire n° 1 du 30 novembre 1978, publié au BJ I a) P 41 42/83, entré en vigueur le 1er juin 1983 modifié par l'arrangement administratif complémentaire n° 3 du 26 mai 2000 (détachement exceptionnel, formulaire de détachement), publié au MES 2000/25, BO SS9 94, entré en vigueur le 26 mai 2000. Accords entre la France et le Mali Sommaire Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale - www.cleiss.fr 3 SOMMAIRE TEXTES FRANCO-MALIENS ........................................................................................................... 2 CONVENTION GENERALE DU 12 JUIN 1979 ............................................................................... 5 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES (articles 1 à 6) ................................................... 5 TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES (articles 7 à 48) ........................................................ 9 CHAPITRE PREMIER Assurance maladie et assurance maternité (articles 7 à 17) ..................... 9 CHAPITRE II Assurance vieillesse et assurance décès (pensions de survivants) (articles 18 à 31) ....................................................................................................................................................... 12 CHAPITRE III Accidents du travail et maladies professionnelles (articles 32 à 42) ................... 17 CHAPITRE IV Prestations familiales (articles 43 à 48) .............................................................. 20 TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES (articles 49 à 58) .............................................................. 22 CHAPITRE PREMIER Mesures d'application de la Convention (articles 49 à 51) .................... 22 CHAPITRE II Dispositions dérogatoires aux législations internes (articles 52 à 57) .................. 23 CHAPITRE III Transferts (articles 58 à 60) ................................................................................. 25 CHAPITRE IV Règlements des différends (article 61) ................................................................ 25 TITRE IV DISPOSITIONS FINALES (article 62) .......................................................................... 26 PROTOCOLE N° 1 Relatif au régime d'assurances sociales des étudiants ......................................... 28 PROTOCOLE N° 2 Relatif à l'octroi aux ressortissants de la République du Mali résidant en France des prestations de vieillesse non contributives de la législation française ............................................ 30 ARRANGEMENT ADMINISTRATIF GENERAL DU 10 FEVRIER 1978 ................................. 33 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES (articles 1 à 7) ................................................. 33 TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX DIFFERENTES BRANCHES DE PRESTATIONS (articles 7 à 48) ............................................................................................... 36 CHAPITRE PREMIER Assurance maladie et assurance maternité (articles 8 à 38) ................... 36 CHAPITRE II Assurance vieillesse et Assurance décès (Pensions de survivants) (Application des articles 18 à 30 de la Convention) (articles 39 à 63)..................................................................... 46 CHAPITRE III Accidents du travail et Maladies professionnelles (articles 64 à 83) .................. 53 CHAPITRE IV Prestations familiales (articles 84 à 99) .............................................................. 59 TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES (articles 100 à 104) .......................................................... 64 ANNEXE I Liste des maladies présentant un caractère d'exceptionnelle gravité au sens de l'article 9, paragraphe 3 de la Convention ...................................................................................................... 66 ANNEXE II Liste des appareils de prothèse, des objets de grand appareillage et des autres prestations en nature d'une grande importance .................................................................................. 67 BARÈME DES REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS FAMILIALES applicable à compter du 1er janvier 2004 ............................................................................................................................ 68 BARÈME DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES applicable à compter du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ............................................................................................. 69 BARÈME DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES applicable à compter du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ............................................................................................. 70 FORMULAIRES FRANCO-MALIENS ........................................................................................... 71 Accords entre la France et le Mali Convention Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale - www.cleiss.fr 4 CONVENTION GENERALE DU 12 JUIN 1979 Accords entre la France et le Mali Convention Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale - www.cleiss.fr 5 CONVENTION GENERALE DU 12 JUIN 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la Sécurité Sociale (ensemble deux Protocoles) Le Gouvernement de la République française, et Le Gouvernement de la République du Mali, Résolus à coopérer plus étroitement dans le domaine social ; Réaffirmant le principe de l'égalité de traitement des ressortissants des deux États au regard de la législation de sécurité sociale dans chacun d'eux ; Désireux d'assurer aux travailleurs de chacun des pays exerçant ou ayant exercé une activité salariée dans l'autre pays une meilleure garantie et protection des droits qu'ils ont acquis ; Décidés à cet effet à conclure une nouvelle Convention générale de sécurité sociale destinée à se substituer à la précédente, sont convenus des dispositions suivantes : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Égalité de traitement § 1. Les ressortissants maliens exerçant en France une activité salariée ou assimilée sont soumis aux législations de sécurité sociale énumérées à l'article 3 de la présente Convention, applicables en France, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants français. § 2. Les ressortissants français exerçant au Mali une activité salariée ou assimilée sont soumis aux législations de sécurité sociale énumérées à l'article 3 de la présente Convention, applicables au Mali, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant au Mali, dans les mêmes conditions que les ressortissants maliens. Accords entre la France et le Mali Convention Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale - www.cleiss.fr 6 Article 2 Champ d'application territorial Les territoires couverts par les dispositions de la présente Convention sont : - en ce qui concerne le Mali : le territoire de la République du Mali ; - en ce qui concerne la France : les départements de métropole et les départements d'outre-mer de la République française. Article 3 Champ d'application matériel § 1. Les législations auxquelles s'applique la présente Convention sont : En France : a) La législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ; b) Les législations des assurances sociales applicables : - aux salariés des professions non agricoles ; - aux salariés et assimilés des professions agricoles, à l'exception des dispositions qui étendent la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire aux personnes de nationalité française, salariées ou non salariées, travaillant hors du territoire français ; c) Les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; d) La législation relative aux prestations familiales ; e) Les législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale, en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents, et notamment le régime relatif à la sécurité sociale dans les mines ; f) Les législations sur le régime des gens de mer, dans les conditions fixées le cas échéant, par l'arrangement administratif relatif à l'application de la présente Convention. Au Mali : a) La législation sur les prestations familiales en nature et en espèces ; b) La législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; c) La législation sur l'assurance vieillesse ; d) La législation de protection contre la maladie. Accords entre la France et le Mali Convention Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale - www.cleiss.fr 7 § 2. La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article. Toutefois, elle ne s'appliquera : a) Aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un accord intervient à cet effet entre les Parties contractantes ; b) Aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du Gouvernement de la Partie qui modifie sa législation, notifiée au Gouvernement de uploads/Politique/ mali-convention-securite-sociale-france.pdf