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Constitution pdf Projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin transmis à l'Assemblée Nationale le Juin - Lettre de transmission à l ? Assemblée Nationale REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N - DU JUIN Por

Projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin transmis à l'Assemblée Nationale le Juin - Lettre de transmission à l ? Assemblée Nationale REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N - DU JUIN Portant transmission à l ? Assemblée Nationale du projet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DE L ? ETAT CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la loi n - du décembre portant Constitution de la République du Bénin Vu la proclamation le mars par la Cour Constitutionnelle des résultats dé ?nitifs de l ? élection présidentielle du mars Vu le décret N - du février portant composition du Vu le décret N - du novembre portant attributions organisation et fonctionnement du Ministère de la Justice de la Législation et des Droits de l ? Homme Sur proposition du Garde des Sceaux Ministre de la Justice de la Législation et des Droits de l ? Homme Porte-Parole du Gouvernement Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du juin DECRETE Le projet de loi portant révision de la Constitution du décembre dont le texte se trouve ci-joint sera présenté à l ? Assemblée Nationale pour examen et adoption par le Garde des Sceaux Ministre de la Justice de la Législation et des Droits de l ? Homme Porte-parole du Gouvernement et le Ministre Chargé des Relations avec les Institutions qui sont individuellement ou conjointement chargés d ? en exposer les motifs et d ? en soutenir la discussion EXPOSE DES MOTIFS I - HISTORIQUE Monsieur le Président de l ? Assemblée Nationale Mesdames et Messieurs les Députés Page sur CProjet de loi portant révision de la Constitution de la République du Bénin transmis à l'Assemblée Nationale le Juin D ? une manière générale la Constitution béninoise promulguée le décembre a permis à notre pays de conna? tre plusieurs alternances et de surmonter des crises politiques majeures L ? autorité de l ? Etat la stabilité institutionnelle et la paix sociale ont été sauvegardées Ces acquis ne doivent pas être remis en cause ni même fragilisés Ils peuvent être améliorés pour une République moderne dotée d ? une démocratie participative C ? est dans cette perspective que le Président de la République a par décret N du février modi ?é et complété par décret N - du octobre con ?é à une commission technique ad hoc composée de diverses personnalités représentatives de di ?érents courants d ? opinions le soin de procéder à la relecture de la Constitution du décembre en vue de corriger les imperfections observées pendant près de deux décennies de pratique Les orientations données par le Chef de l ? Etat aux membres de la Commission se résument notamment à préserver à tous points de vues les options fondamentales énoncées à la Conférence Nationale des forces vives de la Nation de février et considérées comme socles de notre Constitution Il s ? agit de l ? Etat de droit