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Corrige seance 3 lunite du pouvoir reglementaire

Séance L ? unité du pouvoir réglementaire Séance L ? unité du pouvoir réglementaire Accroche Pour Bertrand Faure l ? unité la centralisation du pouvoir réglementaire tiennent d ? une ?ction doctrinale ? B FAURE La crise du pouvoir réglementaire entre ordre juridique et pluralisme institutionnel ? AJDA p Par ces mots Monsieur Faure critique la présentation traditionnelle qui est faite du pouvoir réglementaire et qui tend à le présenter comme étant un pouvoir unique exclusivement détenu et exercé par le chef du pouvoir exécutif Pour l ? auteur l ? unité du pouvoir réglementaire est surtout théorique et ne résiste pas à son étude concrète c ? est cette unité qu ? il s ? agit ici d ? étudier Dé ?nition du sujet Le pouvoir réglementaire est le pouvoir qu ? a l ? Administration d ? édicter des règles générales et impersonnelles qui s ? imposent aux administrés Par l ? exercice de son pouvoir réglementaire l ? Administration édicte des règlements Les règlements sont des actes qui du point de vue matériel ? c ? est-à-dire du point de vue de leur contenu ne di ?èrent pas des lois Autrement dit comme les lois les règlements contiennent des normes impératives générales et impersonnelles Néanmoins les règlements di ?èrent des lois du point de vue organique ? c ? est-à-dire qu ? ils n ? émanent pas des mêmes organes C ? est le fait que les règlements sont des actes administratifs qui permet de les distinguer des lois En e ?et ils ne sont pas édictés par le législateur mais par les titulaires du pouvoir réglementaire Intérêt du sujet Originellement le pouvoir réglementaire présente une unité c ? est un pouvoir d ? exécution des lois détenu par le pouvoir exécutif En ce sens le pouvoir réglementaire est un moyen pratique permettant de mettre en ?uvre les lois de les préciser et de les concrétiser Pour garantir la supériorité de la loi expression de la volonté générale le pouvoir réglementaire doit nécessairement avoir une place subordonnée et limitée centralisée autour d ? une seule autorité la tête du pouvoir exécutif Cette présentation du pouvoir réglementaire est une présentation d ? ordre théorique et quasiconstitutionnel En pratique le pouvoir réglementaire a connu de nombreuses crises ? qui contredisent cette présentation En e ?et dès le début du XXème siècle des pouvoirs règlementaires d ? autre type que le pouvoir d ? exécution des lois ont été reconnus Plus encore la Constitution de la Vème République a profondément rénové la théorie du pouvoir réglementaire en reconnaissant à côté du pouvoir d ? exécution des lois un réel pouvoir réglementaire autonome article Depuis de nombreuses nouvelles manifestations du pouvoir réglementaires ont Problématique contribué à le diversi ?er davantage Idée générale Aussi existe-t-il encore une unité du pouvoir réglementaire Annonce de plan L ? étude des manifestations du pouvoir réglementaire en droit français démontre qu ? il existe malgré tout une unité du pouvoir réglementaire Il est indéniable que l