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Loi electorale du gabon Loi n du mars portant dispositions communes à toutes les élections politiques République Gabonaise modi ?ée par la loi n du juillet - modi ?ée par l ? ordonnance n PR du août - modi ?ée par l ? ordonnance n PR du février - modi ?ée

Loi n du mars portant dispositions communes à toutes les élections politiques République Gabonaise modi ?ée par la loi n du juillet - modi ?ée par l ? ordonnance n PR du août - modi ?ée par l ? ordonnance n PR du février - modi ?ée par la loi n du août - modi ?ée par la loi n du janvier - modi ?ée par l ? ordonnance n PR du août - modi ?ée par la loi n du août - modi ?ée par la loi n du octobre - modi ?ée par l ? ordonnance n du août - modi ?ée par la loi n du novembre - modi ?ée par l ? ordonnance n PR du février TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES Article premier CHAPITRE PREMIER DE L ? ELECTION EN GENERAL La présente loi prise en application des dispositions de l ? article de la Constitution porte dispositions communes à toutes les élections en République Gabonaise Article L ? élection est le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à la conduite et à la gestion des a ?aires publiques de la Nation ou des Collectivités Locales selon les principes de la démocratie pluraliste Article Sous réserve des dispositions des articles et de la Constitution la présente loi s ? applique aux élections politiques et aux référendums Sont élections politiques - l ? élection du Président de la République - l ? élection des députés à l ? Assemblée Nationale - l ? élection des sénateurs au Sénat - l ? élection des membres des conseils municipaux et des conseils départementaux Article Le su ?rage est universel égal et secret Il peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution ou par la loi ? CArticle Le mode de su ?rage et le mode de scrutin sont déterminés par la loi pour chaque catégorie d ? élection Article Les règles relatives aux élections nouvelles ou complémentaires en cas de vacance ou d ? empêchement dé ?nitif sont déterminées par la présente loi pour chaque catégorie d ? élection et s ? appliquent sans préjudice des dispositions spéciales prévues par la Constitution en cas de vacance dé ?nitive de la Présidence de la République Sous réserve des dispositions constitutionnelles visées à l ? alinéa premier ci- dessus il n ? est pas pourvu au remplacement des élus en cas de vacance ou d ? empêchement dans les six mois qui précède l ? expiration de leur mandat CHAPITRE DEUXIEME DE LA PREPARATION ET DE L ? ORGANISATION DES ELECTIONS Article ordonnance n du août La préparation l ? organisation et l ? administration des élections incombent respectivement à l ? administration sous l ? autorité du Ministre chargé de l ? Intérieur et à la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente en abrégé CENAP A- L ? ADMINISTRATION Article ordonnance n du août L ? Administration est dépositaire du ?chier électoral A ce titre elle est chargée