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eme report des bilans 2017

SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTERE CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail Abidjan le JUIN ' ' N' SEPMBPE DGI DLCD SDUkakl - Destinataires Tous services NOTE DE SERVICE ----- ----- Objet Précisions relatives à la prorogation des délais de dépôt des états ?nanciers au titre de l'exercice clos au décembre Par note de service n jSEPMBPEjDGIjDPESFjGUDEF- DLCDjSDLj - du mai les délais de dépôt des états ?nanciers au titre de l'exercice clos au décembre ont été prorogés comme suit au plus tard le juillet pour les entreprises soumises à l'obligation de certi ?cation de leurs comptes par un commissaire aux comptes au plus tard le juin pour les autres entreprises En vue de garantir une meilleure application des dispositions relatives au visa des états ?nanciers et de leur appropriation par l'ensemble des parties prenantes des rencontres ont été initiées entre la Direction générale des Impôts d'une part l'Ordre des Experts comptables de Côte d'Ivoire la Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises les représentants des CGA et les représentants des principales organisations de commerçants d'autre part A l'issue des travaux des di ?érentes rencontres il est apparu nécessaire d'apporter les précisions suivantes En ce qui concerne les entreprises autres que celles soumises à l'obligation de certi ?cation de leurs comptes par un commissaire aux comptes c'est-à- dire les entreprises tenues au visa les délais de dépôt des états ?nanciers de l'exercice ainsi que les documents annexes y a ?érents sont à nouveau prorogés à titre exceptionnel jusqu'au septembre Il est rappe? é 'que les états ?nanciers devront revêtir le cachet de l'entreprise et être accompagnés de l'attestation de visa ou l'attestation d'exécution de la mission de commissaire aux comptes à produire en double exemplaires Direction générale des Impôts -Abidjan - Plateau - Cité administrative - Tour E - IlJ m ? étage - BP V Abidjan Tél - Fax Site web www dgi gouv ci- Email infodgi dgi gouv ci- Ligne verte CA titre transitoire et par mesure de bienveillance les contribuables quel que soit leur régime d'imposition sont autorisés à transmettre leurs états ?nanciers sous l'un des deux formats en version papier ou en version électronique Dans cette hypothèse la production des états ?nanciers sous l'un ou l'autre uniquement des deux formats ne peut donner lieu à l'application des sanctions prévues en la matière par les dispositions de l'article du Livre de Procédures ?scales Toutes di ?cultés d'application de la présente note me seront signalées sans délai OUATTARA Sié Abou Direction générale des Impôts -Abidjan - Plateau - Cité administrative - Tour E - èmeétage - BP V Abidjan Tél - Fax Site web www dqi qouv ci- Email infodqi dqi qouv ci- Ligne verte C