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Mini-guide téléchargé depuis le site www lesclesdelabanque com - e-mail cles fbf fr MINI-GUIDE PROFESSIONNELS NUMERO La lettre de change Une Lettre de Change est un acte de commerce qui constate une créance commerciale d ? un fournisseur sur son client et qui ?xe une date pour son règlement Cette lettre de change est généralement émise par un fournisseur au moment de l ? expédition de la facture pour demander à son client le paiement à la date convenue Ce guide traite des di ?érentes situations celle du fournisseur qui envoie la lettre de change pour paiement à son client et celle du client qui la reçoit et l ? accepte au titre du règlement de sa facture Généralités Qu ? est ce qu ? une Lettre de Change Relevé ou LCR Dans le langage courant on appelle souvent la lettre de change une traite ou une LCR Lettre de Change Relevé Une LCR est un e ?et de commerce papier ou dématérialisé sur lequel une personne appelée le tireur le fournisseur donne à son débiteur appelé le tiré le client l ? ordre de lui payer une somme d ? argent déterminée à une date déterminée La LCR est rarement utilisée pour des ventes à des particuliers ou à des collectivités publiques Elle concerne essentiellement des transactions commerciales entre professionnels ou entreprises Avec la normalisation de sa présentation la lettre de change est devenue la Lettre de Change Relevé ou LCR Quelles mentions doivent ?gurer sur une LCR Contre cette LETTRE DE CHANGE Stipulée SANS FRAIS veuillez payer la somme indiquée ci-dessous à l'ordre de A MONTANT POUR CONTRÔLE LE DATE DE CREATION ECHEANCE RIB DU TIRÉ Code banque Code guichet ACCEPTATION OU AVAL N de compte Clé RIB NOM et ADRESSE DU TIRÉ N SIREN DU TIRÉ MONTANT DOMICILIATION Signature du tireur Ne rien inscrire en dessous de cette ligne Comme pour l ? émission d ? un chèque une LCR doit comporter un certain nombre de men- tions ? ? celles relatives au paiement la date de création et le lieu d ? émission ainsi que la somme due ? ? celles relatives aux di ?érentes parties le nom l ? adresse et les coordonnées bancaires du tiré le nom l ? adresse et la signature du tireur ? ? la signature du tiré est facultative mais reste vivement recommandée puisqu ? elle sert de reconnaissance de la somme due ? ? une date d ? échéance CLa lettre de change Qu ? est ce que la date d ? échéance La date d ? échéance est la date à laquelle la LCR doit être payée Elle est prévue au moment de sa création La LCR peut être payable ??à vue ? c ? est-à-dire payable à tout moment ou à une date déterminée et convenue entre les deux parties A défaut de précision de date d ? échéance la lettre de change est considérée payable ??à vue ? Qu ? est ce qu ? une LCR
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Apv 24, 2021
- Catégorie Business / Finance
- Langue French
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