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La notion de banque Droit public bancaire la notion de banque INTRODUCTION Les banques sont dé ?nies dans la LB art a - la déf de la banque a lieu en examinant le passif du bilan le fait de recueillir des ?nancements auprès des tiers et non l ? actif le f

Droit public bancaire la notion de banque INTRODUCTION Les banques sont dé ?nies dans la LB art a - la déf de la banque a lieu en examinant le passif du bilan le fait de recueillir des ?nancements auprès des tiers et non l ? actif le fait d ? octroyer des prêts - lit b introduite récemment dans les cadres des démarches entreprises pour encourager la Fintech le développement de nouvelles technologies dans le domaine ?nancier La banque doit être active principalement dans le secteur ?nancier art OB A partir du moment o? elles ont une activité bancaire elles sont globalement soumises à surveillance Seule une banque soumise à surveillance peut utiliser le terme de banque ou de banquier dans sa raison sociale art al LB ACCEPTATION DES DEPOTS DU PUBLIC Seule une banque peut accepter des dépôts du public à titre professionnel art al LB le concept d ? activité à titre professionnelle est précisé à l ? art OB Notion de dépôts le dépôt est le versement d ? une somme d ? argent que le récipiendaire doit rembourser L ? obligation de remboursement est essentielle puisque c ? est cette obligation qui est susceptible de rassurer ceux qui mettent les fonds à disposition Les dépôts d ? argents peuvent être e ?ectués dans les contextes les plus divers art OB Notion de public interprétée à l ? art al OB LE BANQUIER PRIVE La notion de banquier privé n ? est pas dé ?nie dans la LB mais découle de l ? art al LB que le banquier privé exerce son activité sous une raison individuelle ou sous forme de société en commandite ou en nom collectif Son privilège il ne fait pas appel au public pour le dépôt de fonds et est donc dispensé de publier ses comptes art a al LB En pratique le nombre de banquiers privés est en diminution divers établissements abandonnant ce statut LES BANQUES CANTONALES L ? art al de la Constitution fédérale fait référence au statut particulier des banques cantonales En vertu de l ? art a LB une banque cantonale se caractérise par l ? existence d ? une base légale dans le droit cantonal ainsi que par la participation du canton à plus d ? du capital et des droits de votes Toutes les banques cantonales sont obligatoirement soumises à surveillance LES BANQUES D ? IMPORTANCE SYSTEMIQUE Certains établissements en Suisse sont too big to fail ? puisque les conséquences d ? une faillite de ces établissements seraient désastreuses pour l ? économie suisse Ces banques jouent un rôle indispensable pour l ? économie nationale L ? art al LB dé ?nit les banques d ? importance systémique C ? est la BNS qui décide si une banque est d ? importance systémique art al LB et c ? est la FINMA qui décide quelles sont les exigences particulières qu ? une telle banque doit satisfaire art al LB CLES MAISONS DE TITRES L ? activité de