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lettre d x27 affaires Chapitre V La lettre d ? a ?aires utilité et prescriptions légales La lettre d ? a ?aires son utilité et prescriptions légales La lettre d ? a ?aires correspondance commerciale ? La lettre d ? a ?aires autrefois correspondance commer

Chapitre V La lettre d ? a ?aires utilité et prescriptions légales La lettre d ? a ?aires son utilité et prescriptions légales La lettre d ? a ?aires correspondance commerciale ? La lettre d ? a ?aires autrefois correspondance commerciale ? comprend l'ensemble des lettres échangées entre commerçants ou avec des tiers non- commerçants à tous les moments de la vie d'une entreprise C'est un moyen de communication très courant et qui demeure à nos jours très employé malgré les dernières inventions tels le télécopieur -fax- télex L'entreprise agent économique joue un grand rôle dans la vie commerciale d'un pays et de ce fait elle échange une importante correspondance avec les fournisseurs les clients les transporteurs les assurances les banques et certaines administrations Chèques postaux Sécurité sociale Inspection du travail Impôts Utilité et prescriptions légales Au point de vue juridique La lettre est une preuve écrite susceptible d'être invoquée en cas de contestation E ?ectivement l'article O du Code du Code de Commerce Algérien le stipule expressément Tous contrats se constatent ? par actes authentiques ? par actes sous signature privée ? par facture acceptée ? par les livres des parties ? par la correspondance Télécopieur appareil qui permet de transmettre un document graphique par téléphone la rédaction reste de rigueur L'acte authentique est celui dans lequel un fonctionnaire public ou une personne chargée d'un service public constate dans les formes légales et dans les limites de son pouvoir et de sa compétence des faits qui ont lieu en sa présence ou des déclarations à lui faites par les intéressés art du Code Civil L'acte sous signature privée ou acte sous seing privé est réputé émaner de la personne à qui sont attribuées l'écriture et la signature y apposées art du Code Civil la conclusion de cet acte ne nécessite pas la présence d'un fonctionnaire public Facture acceptée est le document commercial établi par l'expéditeur et envoyé à l'acheteur qui donne son aval quant au libellé Les commerçants ont tenu des livres bien avant que l'obligation leur en eût été imposée quand l'usage d'avoir des livres s'est ?xé les tiers qui traitent avec le commerçant ont pu demander que ces livres leur soient présentés et l'inscription sur les livres est devenue un mode de preuve usuel des opérations commerciales CChapitre V La lettre d ? a ?aires utilité et prescriptions légales Conformément aux dispositions de l'article O la lettre vaut contrat des obligations naissent entre acheteurs et vendeurs dès l'instant que leur accord est prouvé par les termes des lettres revêtues de leur signature De ce fait et très fréquemment la production de la lettre su ?ra à déterminer la responsabilité de chacune des parties En outre pour étayer l'importance de la lettre nous nous référons à l'article du Code de Commerce Algérien qui stipule les correspondances reçues et les copies de lettre envoyées doivent être classées et conservées pendant dix ans Au point de vue gain de temps La lettre évite des pertes de temps et des déplacements