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certificats me dicaux de ce s et le gislation pre le vements d x27 organes et le gislation

NOUVEAU PROGRAMME ITEM CERTIFICATS MEDICAUX DECES ET LEGISLATION PRELEVEMENTS D ? ORGANES ET LEGISLATION Préciser les règles générales d'établissement des certi ?cats médicaux et leurs conséquences médico-légales y compris les certi ?cats de coups et blessures et notions d'ITT Décrire l'examen d'un cadavre conna? tre les di ?érents types d'autopsie - Préciser les principes de la législation concernant le décès et l'inhumation - Préciser les principes de la législation concernant les prélèvements d'organes Zéros ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX Responsabilité Introduction disciplinaire pénale et civile Identi ?cation du médecin date et signature systématiques Dé ?nition Cadre légal Actes destinés à constater et à attester des faits d ? ordre médical - Le certi ?cat médical engage la responsabilité pénale civile et disciplinaire du médecin - Code de déontologie le médecin ne doit pas céder à une demande abusive - Code Pénal ans de prison et d ? amende pour rédaction de faux certi ?cats - Code de la sécurité sociale régit les certi ?cats relatifs aux accidents de travail - Respect du secret médical Dires du patient au conditionnel Respect du secret médical sauf dérogations Certi ?cat de blessures a une valeur juridique o ITT ? jours contravention et tribunal de Police o ITT jours délit et tribunal correctionnel o Seuil de mois si blessures involontaires certi ?cat établi à la demande de l ? intéressé et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit ? Circonstances aggravantes - Mineur ? ans - Femme enceinte - Personnes vulnérables - Préméditation - En réunion - Ascendant légitime conjoint - Arme - Etat d ? ivresse Arrêt de travail - volets o pour la CPAM o A pour l ? employeur - Renseignements médicaux sur les premiers volets - Date de ?n de l ? arrêt de travail en toute lettre - Autorisation ou non de sorties et horaire de sorties Rédaction d ? un certi ?cat médical Principes Forme Contenu Le certi ?cat doit être justi ?é obtention d ? avantages obligations législatives - Le médecin seul juge l ? opportunité de la délivrance selon ses compétences - Certi ?cat établi après examen du patient dans des termes mesurés et objectifs - Le médecin doit conserver un double dans le dossier médical - Identi ?cation du médecin nom prénom adresse ? ? ? ? ? ? ? ? ? téléphone numéro d ? inscription - Identi ?cation du patient nom prénom date de naissance - Si réquisition Prestation de serment apporter son concours à la justice en son honneur et sa conscience ? - Date de rédaction et lieu - Signature et cachet du médecin - Mention Certi ?cat établi à la demande de l ? intéressé et remis en main propre pour faire valoir ce que de droit ? - Faits allégués dires et doléances par le patient au conditionnel me déclare ? ? - Description précise et objective des faits médicaux constatés lors de l ? examen - Conclusion objective et précise évaluation de l ? ITTP