Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

ter acces au dossier medical modele lettre fiche ciss

CISS PRATIQUE A DROITS DES MALADES LETTRES TYPES DE DEMANDE DE COMMUNICATION DU DOSSIER MÉDICAL AUPRÈS D ? UN ÉTABLISSEMENT OU D ? UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ DE QUOI S ? AGIT-IL La loi du mars relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge a facilité pour les usagers du système de santé l ? accès aux informations médicales en prévoyant l ? accès direct au dossier médical En complément des ?ches du CISS n A et A qui abordent les di ?érents aspects juridiques liés aux conditions d ? accès à ces informations cette présente ?che a pour objectif de proposer un outil pratique à destination des usagers souhaitant obtenir communication de leur dossier de celui de leur enfant mineur ou du majeur protégé pour lequel ils exercent la tutelle ou encore de celui d ? un proche décédé LES MODÈLES DE LETTRES SUIVANTS SONT TÉLÉCHARGEABLES SUR NOTRE SITE INTERNET WWW LECISS ORG Légende Texte à adapter EN SAVOIR PLUS Santé Info Droits La ligne d ? information et d ? orientation du CISS sur toutes les problématiques juridiques et sociales liées à l ? état de santé Lundi mercredi vendredi h- h Mardi jeudi h- h Vous pouvez également poser vos questions en ligne sur www leciss org sante-info-droits Fiche CISS Pratique A Accès au dossier médical et aux informations de santé Fiche CISS Pratique A Accès au dossier médical et aux informations de santé les cas particuliers Fiche CISS Pratique A toujours disponible sur l ? ancienne numérotation n quater Dossier médical durée de conservation Fiche CISS Pratique A Accès au dossier médical quels recours face à un refus EVALUEZ LA DOCUMENTATION DU CISS N ? hésitez pas à le remplir votre retour est essentiel A ?n de mieux adapter nos publications à vos besoins nous avons mis en place un formulaire d ? évaluation de la documentation du CISS disponible en ligne à l ? adresse suivante http www leciss org publications-documentation evaluer- notre-doc LE CISS - COLLECTIF INTERASSOCIATIF SUR LA SANTÉ - VILLA BOSQUET - PARIS -TÉL - FAX - www leciss org CA MODÈLE DE LETTRE POUR DEMANDER L ? ACCÈS À SON DOSSIER MÉDICAL AUPRÈS D ? UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ D ? UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION À ADRESSER À LA DIRECTRICE AU DIRECTEUR DE L ? ÉTABLISSEMENT AU PROFESSIONNEL DE SANTÉ NOM Prénom Adresse complète Nom de l ? établissement Madame la Directrice Monsieur le Directeur OU Adresse de l ? établissement Nom du professionnel de santé Adresse du professionnel de santé Date et lieu Objet Demande de communication de mon dossier médical Pièce jointe une photocopie recto verso de ma pièce d ? identité Madame la Directrice Monsieur le Directeur Dr Mme M J ? ai été hospitalisé e dans votre établissement en date du jusqu ? au dans le service du Docteur Professeur J ? ai été suivi e dans votre cabinet du au depuis Conformément à