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autorisations d exercice en france pour les ressortissants non europeen mais titulaires d un diplome paramedical europeen 2

L ? é- qLueisvaaluetnocriesadteiosndsipdl ? ôemxeerscicéetradnégliverrésedsapnasr llea DexRtrJaS -CcoSmemnseuFcnrtaaenuuctraeidrpueospu artirlteausmlaréierdessiscoadr ? ltuisnsdainptlsôme paramédical européen souhaitant exercer en région Nord Pas-de-Calais Les diplômes extracommunautaires reconnus par un état de l ? U E ou par un état partie à l ? accord sur l ? Espace Economique Européen -E E E- sont exclus de la procédure En partenariat avec la CToutes les professions paramédicales sont réglementées en France Pour se prévaloir du titre et porter la quali ?cation d ? une profession paramédicale en France il faut détenir le diplôme français correspondant - ou l ? autorisation d ? exercice de ladite profession délivrée actuellement par les Directions Régionales de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale DRJSCS Pour la plupart des professions paramédicales leurs actes sont strictement réglementés et leur exercice sans les autorisations adéquates est illégal et expose les contrevenants à des sanctions pénales sept CLe principe des autorisations d ? exercice Les autorisations d ? exercice sont délivrées sur le fondement d ? une décision préfectorale qui s ? appuie sur l ? avis d ? une commission régionale ou nationale pour certaines professions Peuvent désormais en béné ?cier Les ressortissants d ? un état extra- communautaire ayant obtenu un diplôme d ? une profession paramédicale attribué par un état membre de l ? Union Européenne ou par un état partie à l ? accord sur l ? E E E et qui y permet l ? exercice sur son territoire Les diplômes extra-communautaires reconnus par un état de l ? U E ou par un état partie à l ? accord sur l ? E E E sont exclus de la procédure De plus les ressortissants extra-communautaires ne peuvent pas béné ?cier d ? une reconnaissance automatique du diplôme d ? in ?rmier en soins généraux ils doivent comme pour les autres professions paramédicales solliciter une autorisation d ? exercice sept CAttention Les autorisations d ? exercice délivrées actuellement par les DRJSCS sont valables sur tout le territoire français et obligatoires à l ? exercice d ? une profession paramédicale en France pour les professionnels ne disposant pas du diplôme français Pour le dépôt d ? un dossier de demande d ? autorisation d ? exercice il y a lieu de s ? adresser à la DRJSCS de la région o? souhaitez exercer La demande ne peut être déposée que dans une seule région sept CListe de professions paramédicales concernées par le principe des autorisations d ? exercice ? Aides-soignants ? Auxiliaires de puériculture ? Ambulanciers ? Préparateurs en pharmacie ? Préparateurs en pharmacie hospitalière ? In ?rmiers ? In ?rmiers puériculteurs ? In ?rmiers anesthésistes ? In ?rmiers de bloc opératoire Pour les professions de l ? appareillage et pour les personnes spécialisées en radio-physique médicale les autorisations d ? exercice sont délivrées par le Préfet de département et dépendent d ? une autre procédure si besoin contacter la DRJSCS qui fera relais sept ? ? Orthophonistes ? Orthoptistes ? Manipulateurs d ? électroradiologie