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secret professionnel UE - Législation éthique déontologie S Le secret professionnel Objectifs A la di ?érence de la discrétion professionnelle le secret protège la personne et non l ? administration il protège toutefois le fonctionnaire au sein de son adm

UE - Législation éthique déontologie S Le secret professionnel Objectifs A la di ?érence de la discrétion professionnelle le secret protège la personne et non l ? administration il protège toutefois le fonctionnaire au sein de son administration L ? information à caractère secret est par nature con ?dentielle L ? intérêt pour le patient du secret professionnel protéger son intimité instauration d ? une con ?ance Le secret est un droit pour le patient Comment l ? in ?rmier engage sa responsabilité professionnelle - La responsabilité civile ou administrative selon le cas vise pour la victime à obtenir des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi Il faut nécessairement établir une faute un préjudice et un lien de causalité - La responsabilité pénale est celle qui punit l ? in ?rmier pour un comportement dangereux ou illicite prohibé par le Code pénal L ? in ?rmier responsable pénalement sera condamné à une amende ou une peine de prison Exemple exercice illégal de la profession d ? in ?rmier - La responsabilité disciplinaire peut être engagée lorsque l ? in ?rmier a violé une règle professionnelle ou a dépassé ses compétences Il sera alors condamné selon la gravité des faits à un avertissement un bl? me ou une interdiction d ? exercice temporaire ou dé ?nitive Consignes Droit à la vie privée respect de la vie privée d ? autrui Elle s ? applique à tout citoyen Exemple interdiction de di ?user l ? image d ? une personne sans son autorisation Secret professionnel respect de la vie privée d ? autrui dans un cadre plus restreint Il s ? applique à tous les professionnels pas seulement ceux de la santé Exemples Interdiction de divulguer des dossiers médicaux diagnostics ? - Interdiction de poster une photo d ? une plaie sur les réseaux Discrétion professionnelle obligation faite à tout salarié du secteur privé ou public de garder le silence sur les faits et évènements se déroulant dans l ? établissement et ce dans l ? intérêt de l ? employeur Exemple Interdiction de révéler communiquer en dehors de son cadre de travail sur les projets de l ? établissement les di ?cultés Devoir de réserve obligation faite à certains salariés de taire leurs opinons personnelles et de s ? abstenir de tout prosélytisme C ? est une obligation statutaire des fonctionnaires Exemples Propos incitant à la violence et à la haine raciale - Propos incitant à sa religion Secret partagé professionnels échangeant des informations relatives à une même personne prise en charge à la condition que celle- ci ne soit pas opposée à cet échange On peut partager le secret dans le cas o? l ? information est utile à la prise en charge CConditions de partage de l ? information avis du patient si c ? est strictement nécessaire aux soins Exemple communication des informations entre professionnels ayant pour but la continuité des soins Article R - du code de déontologie Nos textes professionnels disent que - Le