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3 sst d 2020 152 fl 06 2020 pdf

Fiche de lecture n - Domaine Santé et sécurité au travail Date - - Source du texte N JORT Date du JORT JORT mars Page JORT Version Langue arabe Date du texte mars Référence du texte Décret n - du mars relatif à la prise en compte de l'infection par le nouveau coronavirus Covid de la classe des maladies transmissibles énumérées en annexe à la loi n - du juillet relative aux maladies transmissibles Objet du texte Résumé des exigences Modalités et délais d ? application Pénalités Incitations Observation Classi ?cation de l ? infection par le virus COVID ?? parmi les maladies transmissibles Art - L ? infection par le nouveau coronavirus Covid est classée une maladie transmissible comme stipulée dans l'annexe à la loi n - du juillet susvisée Art - Il s'applique à l'infection par le nouveau coronavirus Covid et à ceux qui en sont a ?ectés des dispositions relatives à l'obligation d'examiner de traiter et d'hospitalisation obligatoire à des ?ns d'isolement prophylactique dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour les maladies transmissibles - Art - Toute violation des réserves et des mesures de prévention et de contrôle adoptées ou autorisées par l'autorité sanitaire expose l'auteur à des sanctions prévues par la législation en vigueur Art - Le présent arrêté gouvernemental restera en vigueur pendant une période de trois mois à compter de la date de son entrée en vigueur Prévention-Plus Service Veille B P RP Adresse Rue Abou Bakr ELBOKRI Imm Cimef ème étage TN- Tunis Montplaisir Tunisie Tél - - Fax - Mobile - E- mail veille prevention-plus com C