Affaire landi c italie PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LANDI c ITALIE Requête no ARRÊT Art matériel ? Obligations positives ? Absence de mesures préventives des autorités face à des violences domestiques récurrentes ayant abouti à la tentative de meurtre de la r
PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LANDI c ITALIE Requête no ARRÊT Art matériel ? Obligations positives ? Absence de mesures préventives des autorités face à des violences domestiques récurrentes ayant abouti à la tentative de meurtre de la requérante par son compagnon et au meurtre de leur ?ls ? Législation nationale adéquate ? Réponse appropriée des carabiniers ? Absence de démarche immédiate autonome et proactive et d ? une évaluation complète des risques par les procureurs ? Indices de violence domestique montrant un risque réel et immédiat pour la vie Art Art ? Absence de défaillance systémique révélatrice d ? une passivité généralisée envers les victimes de violence domestique ? Pas d ? attitude discriminatoire envers la requérante ? Mise en place de mesures étatiques depuis l ? arrêt Talpis c Italie en STRASBOURG avril Cet arrêt deviendra dé ?nitif dans les conditions dé ?nies à l ? article ? de la Convention Il peut subir des retouches de forme C CARRÊT LANDI c ITALIE En l ? a ?aire Landi c Italie La Cour européenne des droits de l ? homme première section siégeant en une Chambre composée de Marko Bo ?njak président Péter Paczolay Alena Polá ?ková Erik Wennerstr? m Ra ?aele Sabato Lorraine Schembri Orland Ioannis Ktistakis juges et de Renata Degener gre ?ère de section Vu la requête no dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne Mme Annalisa Landi la requérante ? a saisi la Cour le février en vertu de l ? article de la Convention de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales la Convention ? Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement italien le Gouvernement ? le grief fondé sur les articles et de la Convention Vu les observations des parties Après en avoir délibéré en chambre du conseil le mars Rend l ? arrêt que voici adopté à cette date INTRODUCTION La requête concerne le manquement allégué de l ? État défendeur de prendre des mesures de protection et d ? assistance envers la requérante et ses enfants à la suite des violences familiales in igées par son compagnon qui ont abouti au meurtre de leurs ?ls de un an et de la tentative de meurtre de l ? intéressée La requérante y voit la violation des articles et de la Convention EN FAIT La requérante est née en et réside à Scarperia Elle a été représentée par Me M Annetta avocat Le Gouvernement a été représenté par son agent M L D ? Ascia avocat de l ? État La requérante vivait avec son concubin N P Leur relation commença en À ce moment-là la requérante n ? avait pas connaissance des troubles mentaux de son conjoint qui avait une histoire médicale et clinique délicate étant donné qu ? il sou ?rait d ? un trouble bipolaire depuis l ? ? ge de vingt ans En particulier il présentait des uctuations progressives de l ? humeur accompagnées d ? une impulsivité marquée d
Documents similaires
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/11705090457ouwz9vjndwojg6z9jtjvlaesmdpwqe4xiix3vfopdtgbp89vvpkdv81arx3a2flnp6mfgg2udjwkq5iyhgv9l5dcvrom4pskznaf.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/raQORYezn2mBgmBye5KYh0wtxhGZXjRIRzx9HM6PsGZP4eCMgOGToggiIDvvaS0uyGkLYMRuUnax0LBWnz3Cpc0B.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/11705073736jsqdsrstfc8iixeurcxerwkrnqye20v7r9aiua7a7ukzwi4rmby10edvqkuooji3xlssiuh7t17i09xzxgxfrelvtqkkjid2jaox.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/11705004287bpkn3s9zebbw7vmvygm1xwnt8ryqi6d0ewkqw85vc7omvrtiomasjqoqsl6hhdmsq23sjjbn7px5qk6rsowfdwijogtj4avhvnzo.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/QSC3DWeGxam9RSQjAKmP1i2keZOdyItPfg9ZHUB2MB1t8InYFGpdoCcQLzcD8ui0VXv1XJa7hAgqPa9IITgzOmIF.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/0vOxSELZC5qph2WJeP9q5PIRcpzDKKFzqFRSmZLe9wMoWMYmGAQOY9RXCJRslv12m1VLfHeAf0oufB6hnQJO9Yds.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/11705054743oqkqhbafhcd2vwuogzqm7aj1pxo65o42gnijxqw1mm9okd5ks5lnkon4av4qrldn8hhdocjm0spqkmhfxul16phtmrryfhi7v1q2.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/11705091199mbvkyiwt6yyx7elhvkdofl5vroxxgx297wifc2q5apvsycpvxkzd16hxew48sasqddqs8njfwdse1ms8vomywx0csa37cvsv272j.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/11705099178l4lu8fnuaneavcbkftdydgjog1y1jpbsxfmi8lp7zxdv4ijrkoo788jfwc80pmqnmhzotd016y0wksbcrbcvinzsilhuigtgxrpl.png)
![](https://b3c3.c12.e2-4.dev/disserty/uploads/preview/IOVHwa9RhCFHTVruVtAvqY2CTbD1hkvgloF3CQ04EqsG0VTioBmthYSN1mHFn7sCr42E66ebfZF0HRnJLGJydmSZ.png)
-
28
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Jul 02, 2022
- Catégorie Health / Santé
- Langue French
- Taille du fichier 175.3kB