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12 TITRE III BANQUES PARTICIPATIVES Chapitre premier Champ d ? application Article Sont considérées comme banques participatives les personnes morales régies par les dispositions du présent titre habilitées à exercer à titre de profession habituelle les a

TITRE III BANQUES PARTICIPATIVES Chapitre premier Champ d ? application Article Sont considérées comme banques participatives les personnes morales régies par les dispositions du présent titre habilitées à exercer à titre de profession habituelle les activités visées aux articles premier et de la présente loi ainsi que les opérations commerciales ?nancières et d ? investissements après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma conformément aux dispositions de l ? article ci-dessous Les activités et opérations visées ci-dessus ne doivent pas donner lieu à la perception et ou au versement d ? intérêt Article Les banques participatives sont habilitées à recevoir du public des dépôts d ? investissement dont la rémunération est liée au produit des investissements convenus avec la clientèle Article On entend par dépôts d ? investissement les fonds recueillis par les banques participatives auprès de leurs clientèles en vue de leur placement dans des projets d ? investissement et les modalités convenus entre les parties Les conditions et modalités de collecte et de placement de ces dépôts sont ?xées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib après avis du comité des établissements de crédit et avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma conformément aux dispositions de l ? article ci-dessous Article Les banques participatives peuvent exercer sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière et dans les mêmes conditions prévues à l ? article ci-dessus les opérations prévues aux articles et de la présente loi Article Les banques participatives peuvent procéder au ?nancement de la clientèle à travers notamment les produits ci-après a Mourabaha Tout contrat par lequel une banque participative vend à son client un bien meuble ou immeuble déterminé et proriété de cette banque à son coût d ? acquisition augmenté d ? une marge béné ?ciaire convenus d ? avance Le paiement par le client au titre de cette opération est e ?ectué selon les modalités convenues entre les deux parties b Ijara Tout contrat selon lequel une banque participative met à titre locatif un bien meuble ou immeuble déterminé et propriété de cette banque à la disposition d ? un client pour un usage autorisé par la loi L ? Ijara prend l ? une des deux formes suivantes C- Ijara tachghilia lorsqu ? il s ? agit d ? une location simple Ijara montahia bi-tamlik lorsqu ? au terme de la location la propriété du bien meuble ou immeuble loué est transférée au client selon les modalités convenues entre les parties c Moucharaka Tout contrat ayant pour objet la participation d ? une banque participative à un projet en vue de réaliser un pro ?t Les parties supportent les pertes à hauteur de leur participation et partagent les pro ?ts selon un pourcentage prédéterminé La Moucharaka prend l ? une des deux formes suivantes Moucharaka Tabita la participation des parties au projet demeure jusqu ? au terme du contrat les liant Moucharaka Moutanaqissa la banque se retire progressivement du projet conformément aux stipulations du contrat d Moudaraba Tout