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Fiche 01 le pe rime tre et les acteurs de l x27 aide et de l x27 action sociales en france

Le périmètre et les acteurs de l ? aide Le périmètre et les acteurs de l ? aide et de l ? action sociales en France et de l ? action sociales en France L ? aide et l ? action sociales en France représentent des dépenses de protection sociale Elles concernent les personnes ? gées ou en situation de handicap l ? insertion professionnelle et sociale la famille et la protection de l ? enfance Majoritairement à la charge des collectivités locales notamment les départements elles sont également mises en ?uvre par les organismes de sécurité sociale et l ? État Un ensemble recouvrant des mesures légales obligatoires et d ? autres décidées par les collectivités Il n ? existe pas de dé ?nition o ?cielle et donc unique de l ? aide et de l ? action sociales en France Dans cet ouvrage celles-ci sont entendues comme les composantes de la protection sociale dé ?nies dans le Code de l ? action sociale et des familles CASF Ce champ peut di ?érer de ce qui est parfois entendu dans le débat public sous le quali ?catif des aides sociales ? que certaines personnes emploient pour désigner des champs di ?érents ?? pouvant inclure par exemple l ? ensemble des minima sociaux ou des prestations telles que les allocations logement Parmi l ? aide et l ? action sociales sont distinguées ? ?? l ? aide sociale dite légale ? ou obligatoire qui est régie et imposée par la loi Les acteurs sont tenus de répondre à la personne demandeuse d ? aide au moins sur cette base ? ??l ? aide sociale dite extralégale ? ou facultative qui reprend les dispositifs de l ? aide sociale légale mais o? le pourvoyeur d ? aide décide de montants plus élevés ou de conditions d ? attribution plus souples par exemple l ? extension de l ? allocation personnalisée d ? autonomie APA aux groupes iso-ressources GIR et la prestation légale ne concernant initialement que les personnes en GIR à ? ??l ? action sociale parfois dite facultative ? qui recouvre tout ce qu ? une collectivité ou un acteur de la protection sociale mène auprès de personnes dans le besoin en dehors ou en complément des régimes de sécurité sociale et de l ? aide sociale L ? aide et l ? action sociales parties intégrantes du système de protection sociale Le système français de protection sociale comprend la couverture de di ?érents risques sociaux maladie invalidité domaine qui inclut également le handicap accidents du travail-maladies professionnelles vieillesse survie famille emploi logement pauvreté et exclusion sociale encadré En milliards d ? euros soit du produit intérieur brut PIB sont consacrés à la protection sociale tableau Les régimes d ? assurance sociale et les organismes qui en dépendent participent à de ces dépenses Principalement mises en ?uvre par les départements et par l ? assurance maladie l ? aide et l ? action sociales représentent milliards d ? euros soit