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Acces au dossier medical cas particuliers fiche ciss

CiSS P R A T I Q U E Fiche thématique du CISS n bis - Accès au dossier médical et aux informations de santé les cas particuliers - Droits des malades Accès au dossier médical et aux informations de santé les cas particuliers DE QUOI S ? AGIT-IL La loi du mars sur les droits des malades a profondément modi ?é les modalités d ? accès au dossier médical Depuis cette date toute personne qui en fait la demande peut accéder directement à son dossier médical et aux informations de santé la concernant l ? accès indirect par l ? intermédiaire d ? un médecin restant possible selon la volonté du demandeur Les modalités communes d ? accès aux informations médicales sont décrites plus précisément dans la ?che CISS pratique n intitulée Accès au dossier médical et aux informations de santé ? Cette ?che se propose d ? approfondir les situations plus particulières que constituent les demandes concernant le dossier médical des mineurs des majeurs protégés des personnes hospitalisées sous contrainte et des personnes décédées Pour les demandes d ? accès au dossier médical auprès des établissements de santé un modèle de lettre est disponible voir ?che CISS pratique n ter CE QU ? IL FAUT SAVOIR Les mineurs L ? article L - alinéa du Code de la Santé publique CSP prévoit que ce sont les titulaires de l ? autorité parentale père mère tuteur ? qui reçoivent les informations relatives à la santé du mineur Ce principe ne fait pas obstacle au droit pour le mineur de recevoir selon sa maturité les informations concernant son état de santé Il n ? y a pas d ? ? ge déterminé mais une appréciation au cas par cas en fonction du degré de maturité Cependant l ? article L - du CSP a introduit un droit d ? opposition pour le mineur celui-ci peut dans les situations o? le traitement ou l ? intervention s ? impose pour sauvegarder sa santé garder le secret sur son état de santé vis-à-vis de ses représentants légaux Quand ce droit d ? opposition à l ? information des parents est exprimé par le mineur les titulaires de l ? autorité parentale n ? ont pas accès à ces informations lors d ? une demande éventuelle du dossier médical Par ailleurs dans les hypothèses o? le mineur n ? a pas exercé son droit d ? opposition il peut demander que l ? accès à son dossier ait lieu par l ? intermédiaire du médecin Collectif Interassociatif Sur la Santé villa Bosquet - Paris Tél - Fax www leciss org C Les majeurs protégés En ce qui concerne l ? accès au dossier médical des majeurs protégés les dispositions sont di ?érentes en fonction de la mesure de protection Les personnes sous curatelle ou sous sauvegarde de justice ont un droit d ? accès aux informations médicales sans restriction particulière En revanche pour les personnes sous tutelle l ? article L - alinéa