Aide medicale de l x27 etat
cerfa n Aide médicale de l ? Etat demande d ? admission art L - à L - du Code de l'action sociale et des familles notice d ? utilisation F L' aide médicale de l' Etat VL YRWUH VpMRXU HQ UDQFH Q F HVW SDV UpJXOLHU SHXW prendUH en charge vos dépenses de santé HW FHOOHV GHV SHUVRQQHV j YRWUH FKDUJH SRXU OHV soins dLVSHQVés en ville et dans un établissement GH VDQWp H GURLW j O F G F XQH GXUpH GH PRLV HVW VXERUGRQQp j XQH GRXEOH FRQGLWLRQ GH UpVLGHQFH C PRLV HW GH UHVVRXUFHV TXL B GRLYHQW rWUH LQIpULHXUHV j XQ FHUWDLQ VHXLO C FRQGLWLRQV QRQ H LJpHV SRXU OHV PLQHXUV F L FHV FRQGLWLRQV VRQW UHPSOLHV YRXV serez FRQYRTXp SRXU OD UHPLVH GH YRWUH FDUWH G F DGPLVVLRQ j O HQ FRQWUHSDUWLH GX UqJOHPHQW G XQ GURLW DQQXHO F d ? entrée GH HXURV SDU SHUVRQQH PDMHXUH TXH YRXV SDLHUH SDU OD IRXUQLWXU XQ RX GH SOXVLHXUV WLPEUHV ILVFDX j acheter chez XQ EXUDOLVWH RX DXSUqV GX UpVRU SXEOLF A défaut votre carte ne pourra vous être remise et vous ne pourrez pas béné ?cier de l'AME le demandeur Indiquez dans cette rubrique les renseignements concernant votre identité Rubrique nom indiquez votre nom suivi s'il y a lieu de votre nom d ? époux ou d'épouse Rubrique vous n ? avez pas de domicile ?xe joignez à la demande une attestation de domiciliation établie par un organisme agréé Centre Communal d'Action Sociale ou association agréée Vous devez présenter un des documents suivants qui prouve votre identité et celle des personnes qui sont à votre charge conjoint concubin et enfants et vivent en France passeport - carte nationale d'identité - copie du titre de séjour antérieurement détenu - extrait d'acte de naissance ou livret de famille traduit soit par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français soit par le consul en France de votre pays ou du pays dans lequel le document a été établi - tout autre document de nature à attester votre identité et celle des personnes à votre charge ? votre durée de résidence en France Vous résidez en France depuis plus de trois mois Présentez un des documents ci-dessous passeport indiquant la date d'entrée en France - copie du contrat de location ou quittance de loyer datant de plus de trois mois - facture d'électricité de gaz d'eau ou de téléphone datant de plus de trois mois - avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu à la taxe foncière ou d'habitation - facture d'hôtellerie datant de plus de trois mois - quittance de loyer ou facture d'électricité de gaz d'eau ou de téléphone datant de plus de trois mois établie au nom de l'hébergeant lorsque le demandeur est hébergé par une personne physique - attestation d'hébergement établie par un centre d'hébergement et de réinsertion sociale datant de plus de trois mois - attestation de domiciliation établie par un organisme agréé datant de plus de trois mois si vous
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Oct 13, 2022
- Catégorie Health / Santé
- Langue French
- Taille du fichier 38.1kB