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UNION DES COMORES Unité – Solidarité – Développement **************** Ministère

UNION DES COMORES Unité – Solidarité – Développement **************** Ministère de la Santé, de la Solidarité, de la Protection Sociale et de la Promotion du Genre Réf : N°21______/MSSPSPG جمهورية القمر المتحدة تنمية-تضامن- وحدة **************** وزارة الصحة والتضامن والتماسك االجتماعي ومشاركة المرأة Date : Destinataires :  Les cliniques médicales et médico-chirurgicales  Les centres de soins  Les cabinets médicaux  Les cabinets dentaires  Les cabinets de soins  Les centres de radiologie et d’imagerie médicale  Les centres de radiothérapie  Les centres d’explorations médicales  Le centre d’anatomopathologie et de cytogénétique  Les laboratoires d’analyses biologiques  Les officines et les dépôts de pharmacie Modèle de décision d'ouverture d'un établissement privé DÉCISION D’AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT PRIVE DE SOINS N°………/Ministère de la Santé Vu la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée par le référendum du 30 juillet 2018 ; Vu la Loi n°20-003/AU du 23 juin 2020 portant modification de la Loi n°11-001/AU, portant code de la santé publique, promulgué par le Décret N°20-092/PR du 02 juillet 2020 ; Vu la Loi N°94-016/AF du 17 juin 1994 portant cadre général du système de santé et définissant les missions du service public de santé, promulguée par le Décret N°94-116/PR du 20 octobre 1994 ; Vu la Loi n° 04- 006/AU du 10 novembre 2004 portant statut général des fonctionnaires de l’Union des Comores ; Vu le Décret N°06-208/PR fixant le statut particulier des fonctionnaires des corps du cadre de la santé. Vu le Décret N°19-058/PR du 13 juin 2019, relatif à la composition du Gouvernement de l’Union des Comores ; Vu le Décret N°……./PR du ……. portant application de certaines dispositions du Code de la Santé Publique relatives aux établissements privés de soins, des professions médicales et paramédicales, et notamment ses articles 16 à 18 et son article 34 ; Vu l’arrêté portant modalité d’application de l’article 56 du Décret N° …………. ; Considérant la demande d’autorisation d’ouvrir un établissement privé de soins en date du --/--/-- formulée par l’intéressé ; Considérant le dossier de l’intéressé : --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------. Considérant l’avis favorable du Conseil de l’Ordre National des Médecins / du Conseil de l’Ordre National des paramédicaux DÉCIDE Article 1 : M./Mme ……………..,…….. ; né le ……………… à …………………… , Profession …………. ; Lieu d’exercice…………………….. est autorisé (e) à ouvrir un établissement de soins privé dénommé ……………… Article 2 : La présente autorisation lui est accordée pour ouvrir un cabinet médical sis à ……………………………./ à implanter au quartier ………………………….. Elle est valable pour une durée de trois (3) ans, à compter de sa signature. Article 3 : La présente autorisation est caduque si au bout de trois ans la structure n’est pas mise en œuvre. Article 4 : Conformément à l’article 28 al.2 du Décret d’application de certaines dispositions du code de la santé publique, la présente autorisation d’ouverture n’entraîne pas de facto l’exploitation du Cabinet …………… L’exploitation du cabinet interviendra seulement après l’inspection des locaux par les services compétents du Ministre de la Santé et l’examen du dossier contenant notamment, une attestation d’assurance incendie des locaux et une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. Article 5 : La présente décision prend effet à compter de sa signature Moroni, le La Ministre de la Santé M me LOUB – YACOUT Attoumane Ampliations DGS IGS DESPP M/Mme Archive La Ministre de la Santé Mme LOUB- YACOUT Attoumane uploads/Sante/ modele-de-decision-d-x27-ouverture-d-x27-un-etablissement-prive-vf.pdf