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Arrete n 0821 a minsante du 01 avril 2011 portant cahier de charges precisant les conditions et modalites techniques dexercices des competences transferees par letat

ARRETE N A MINSANTE DU AVRIL Portant cahier des charges précisant les conditions et modalités techniques d ? exercice des compétences transférées par l ? état aux communes en matière de construction d ? équipement d ? entretien et de gestion des centres de santé intégrés et des centres Médicaux d ? arrondissement LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE Vu la constitution Vu la loi n du janvier portant loi-cadre dans le domaine de la santé Vu la loi n du juillet d ? orientation de la décentralisation Vu la loi n du juillet ?xant les règles applicables aux communes Vu la loi n du juillet portant régime ?nancier des collectivités territoriales décentralisées Vu la loi n du décembre portant loi de ?nances de la République du Cameroun pour l ? exercice Vu le décret n du août portant organisation du Ministère de la santé publique Vu le décret n du septembre portant code des Marchés Publics Vu le décret n du décembre portant organisation du Gouvernement modi ?é et complété par le décret n du septembre Vu le décret n du septembre portant réaménagement du gouvernement Vu le décret n PM du février ?xant les modalités d ? exercice de certaines compétences transférées par l ? état aux communes en matière de santé publique Vu le décret n PM du janvier ?xant les modalités d ? exercice de certaines compétences transférées par l ? état aux communes en matière de construction d ? équipement et de gestion des Centres Médicaux d ? Arrondissement ARRETE Article Le présent arrêté porte cahier des charges précisant les conditions et modalités techniques d ? exercice des compétences transférées par l ? état aux communes en matière de construction d ? équipement d ? entretien et de gestion des centres de santé intégrés et des centres médicaux d ? arrondissement Article Au sens du présent arrêté les dé ?nitions ci-après sont admises Centre médical d ? arrondissement formation sanitaire publique située dans le ressort territorial d ? un ou de plusieurs arrondissements et placée sous la responsabilité d ? un Docteur en médecine o ?rant des prestations de santé d ? un niveau supérieur à celles o ?ertes par les Ccentres de santé intégrés et assurant la disponibilité des soins de prévention et de gestion appelé Paquet minimum d ? activités ? PMA e ?ectuées de façon intégrée Centre de santé intégré formation sanitaire de sixième catégorie qui assure la disponibilité des soins essentiels de base dans la communauté à travers un ensemble d ? activité de soins de prévention et de gestion appelés Paquet minimum ? d ? activité PMA e ?ectués de façon intégrée Accouchement prise en charge des maladies de l ? enfant etc District de santé structure opérationnelle de base dans le système national de santé constitue d ? une entité socio-économique assurant des prestations de soins de santé de bonnes qualités accessibles à tous avec la pleine participation des béné ?ciaires Selon l ? organisation des services de santé