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as0513 - DROIT DES SOCIETES Application Séance - Application de la série et d ? une partie de la série du cours à distance Révisions ?? Cas pratiques Auteur Jean-Pierre PAMOUKDJIAN Institut National des Techniques Economiques et Comptables rue des Jeûneur

- DROIT DES SOCIETES Application Séance - Application de la série et d ? une partie de la série du cours à distance Révisions ?? Cas pratiques Auteur Jean-Pierre PAMOUKDJIAN Institut National des Techniques Economiques et Comptables rue des Jeûneurs PARIS http intec cnam fr Accueil pédagogique ou C ?? Droit des sociétés SEANCE CONSACREE EXCLUSIVEMENT A DES CAS PRATIQUES ET A DES REVISIONS - CAS GLADYS La société anonyme GLADYS constituée en et dont le siège social est à Paris dans le ème arrondissement a pour activité la fabrication et la distribution de produits de parfumerie et de cosmétiques Elle a ?liales dans le monde dont en France Son capital est de divisé en actions au nominal de Elle n ? o ?re pas ses titres au public PREMIERE PARTIE a La S A GLADYS détient du capital de la société en nom collectif COSMOD qui a pour objet social la distribution en commun de produits cosmétiques revêtus de trois marques de fabrique di ?érentes appartenant à la S A Le gérant statutaire non associé de la SNC M DUCHENE a pris la décision d ? acheter un lot de matériel informatique qu ? il espère revendre avec pro ?t dans un bref délai Mais en dé ?nitive il est obligé de s ? en séparer à perte b La S A GLADYS est associée majoritaire à de la société à responsabilité limitée CAROL dont le capital social est de divisé en parts sociales au nominal de Cette SARL comporte six associés Le représentant légal de l ? un de ces associés la S A BELLENE qui ne possède que du capital de la SARL CAROL propose en pleine assemblée générale annuelle ayant pour objet de statuer sur les comptes de l ? exercice écoulé tenue le mai la révocation du gérant non associé M LEFORT La S A GLADYS est représentée à l ? assemblée par le président de son Conseil d ? administration qui est également directeur général de ladite S A Les statuts de la SARL stipulent article que le gérant est révocable sur décision prise à la majorité des membres présents à l ? assemblée M LEFORT a e ?ectivement commis des fautes graves de gestion et il en est résulté un dé ?cit de pour l ? exercice M GERALD qui ne possède que huit parts sociales de cette SARL décide d ? exercer une action sociale contre le gérant Du fait de retraits successifs d ? associés de la SARL CAROL cédant leurs parts au pro ?t de la S A GLADYS cette dernière se retrouve seul et unique associé de la SARL au décembre QUESTIONS Quelles peuvent-être les conséquences de l ? acte du gérant de la société en nom collectif COSMOD La révocation de M LEFORT gérant de la société à responsabilité limitée CAROL pourrait-elle être votée alors que l ? ordre du jour n ? en fait pas état Et cette révocation peut-elle être valablement adoptée conformément aux dispositions de