Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Consignes obligation vaccinale passe sanitaire 110821

MISE EN ?UVRE DE L ? OBLIGATION VACCINALE ET DU PASSE SANITAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE SOCIAUX ET MEDICO -SOCIAUX INTRODUCTION Depuis le juin la gestion de l ? épidémie de covid- se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire dé ?ni par la loi du mai qui a pris la suite de l ? état d ? urgence sanitaire créé par la loi du mars Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maitrise de la circulation du virus Si la campagne de vaccination o ?re des perspectives de sortie durable de la crise sanitaire la situation sanitaire actuelle notamment liée à la circulation croissante du variant Delta du virus SARS -CoV- ne permet toutefois pas de lever dès à présent l ? ensemble des mesures barrière ? actuellement en vigueur Dans ce contexte la réponse apportée à l ? épidémie doit évoluer Elle doit concilier durablement la poursuite des di ?érentes activités avec une maitrise de la circulation du virus sur le territoire national et la prise en compte de l ? e ?ort de la Nation en faveur de la vaccination Il convient en outre de mobiliser la vaccination de manière encore plus a ?rmée pour les personnes amenées à accompagner au quotidien les publics vulnérables qu ? il s ? agit de protéger contre les risques de la covid- La loi n - du août relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit ainsi l ? obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire social et médico-social ainsi que de la mise en place du passe sanitaire ? pour permettre l ? accès à certains lieux loisirs et évènements Le Conseil constitutionnel par sa décision n - DC du août a jugé conforme à la Constitution la majeure partie des dispositions prévues par cette loi et notamment celles concernant l ? obligation vaccinale et le passe sanitaire CTEMPORALITE DE L ? APPLICATION DES MESURES ETABLIES PAR LA LOI N - DU AOÛT L ? OBLIGATION VACCINALE ET LE PASSE SANITAIRE CI L ? OBLIGATION VACCINALE a Grands principes de l ? obligation vaccinale A ?n d ? achever dans les meilleurs délais la campagne de vaccination des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social une obligation vaccinale contre la covid- inspirée par des obligations préexistantes de vaccination contre plusieurs a ?ections hépatite B diphtérie tétanos poliomyélite ? est mise en place Cette obligation est en particulier applicable à toutes les personnes exerçant leurs activités dans les établissements et services de santé les établissements sociaux et médico- sociaux divers types de logements collectifs pour personnes ? gées ou personnes handicapées mais aussi aux professionnels libéraux conventionnés ou non Il en est de même pour les salariés travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé libéraux L ? obligation vaccinale concerne tant les personnels soignants que