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Definition et modalites d x27 application des impots et taxes dus par les delegues medicaux

Tél ?? Fax BP COTONOU ?? ROUTE DE L ? AEROPORT www impots bj DÉFINITION ET MODALITÉS D'APPLICATION DES IMPÔTS ET TAXES DUS PAR LES DÉLÉGUÉS MÉDICAUX Mars CTél ?? Fax BP COTONOU ?? ROUTE DE L ? AEROPORT www impots bj I NOTION DE DÉLÉGUÉ MÉDICAL Le délégué médical représente un laboratoire pharmaceutique qui a mis au point une innovation dans un domaine précis Son rôle est de promouvoir cette nouvelle molécule auprès des professionnels de santé a ?n qu ? ils le prescrivent davantage à leurs patients Au-delà de l ? argumentaire au sujet du produit proposé cette profession demande une parfaite connaissance de chacun des médicaments ou des solutions médicales présentées Il doit donc être en mesure de renseigner sur la posologie les résultats obtenus ainsi que les e ?ets secondaires Parfait représentant de l ? industrie pharmaceutique il fait le lien avec le corps médical qui a besoin de ces compétences pour pouvoir soigner Il est donc au fait de l ? actualité dans son domaine et des attentes pour faire évoluer les traitements par rapport à la maladie concernée par les produits qu ? il propose Il doit donc sans cesse s ? informer et apprendre les points les plus importants à conna? tre avant de se rendre chez les représentants médicaux Chi ?re d ? a ?aires Commissions ristournes et autres Toutes autres rémunérations issues des activités CTél ?? Fax BP COTONOU ?? ROUTE DE L ? AEROPORT www impots bj II IMPÔTS ET TAXES APPLICABLES AUX DÉLÉGUÉS MÉDICAUX Les di ?érents impôts et taxes dus par les entreprises di ?èrent selon le chi ?re d ? a ?aires réalisé et selon qu ? il s ? agisse d ? une personne physique ou d ? une personne morale Contribuable Impôts et taxes Personne physique délégué CA inférieur à Taxe médical ou Etablissement professionnelle synthétique TPS CA sup à Impôt sur les béné ?ces d ? a ?aires IBA Agence créée sous forme sociétale Impôt sur les sociétés quel que soit le montant du chi ?re d ? a ?aires II - La Taxe Professionnelle Synthétique TPS Art et ss du CGI - Taux des recettes annuelles Impôt minimum - Paiement en deux acomptes provisionnels calculés sur la base de l ? impôt de l ? année précédente au plus tard dans les dix premiers jours des mois de février et de juin de chaque année Solde à ?n avril - Possibilité d ? imputer les AIB payés en amont - Possibilité d ? option sous conditions pour l ? IBA et la TVA II - L ? impôt sur les béné ?ces d ? a ?aires IBA Taux du béné ?ce imposable du délégué médical - Impôt minimum des produits encaissables L ? impôt ne peut en aucun cas être inférieur à francs CTél ?? Fax BP COTONOU ?? ROUTE DE L ? AEROPORT www impots bj Acomptes à payer au plus tard le des mois de mars juin septembre et décembre puis