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Dossier diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique https www expertise-immobiliere-aquitaine fr b le-dossier-de-diagnos Le dossier de diagnostic technique regroupe dans un seul dossier l'ensemble des états constats et diagnostics qui doivent être réalisés et communiqués dans le cadre d'une vente ou de la location d'un bien immobilier Le dossier de diagnostic technique comprend dans les conditions dé ?nies par les dispositions qui les régissent les documents suivants CCH art L - I Le constat de risque d'exposition au plomb CREP prévu aux articles L - et L - du Code de la santé publique L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L - du Code de la santé publique L'état relatif à la présence de termites dans le b? timent prévu à l'article L - du Code de la construction et de l'habitation L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L - du Code de la construction et de l'habitation Dans les zones mentionnées au I de l'article L - du Code de l'environnement l'Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols ESRIS Le diagnostic de performance énergétique DPE prévu à l'article L - du Code de la construction et de l'habitation L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L - du Code de la construction et de l'habitation Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L - - du Code de la santé publique L'information sur la présence d'un risque de mérule prévue à l'article L - du Code de la construction et de l'habitation Chacun de ces documents ne doit ?gurer dans le dossier de diagnostic technique que dans la mesure o? la réglementation spéci ?que à ce document l'exige CCH art L - I Par exemple l'état relatif à la présence de termites ou de mérule ou à l'existence de risques naturels n'est pas requis si l'immeuble concerné est situé dans une zone géographique qui n'est pas exposée à ces problèmes Le dossier de diagnostic technique requis pour la vente d'un immeuble ne comporte donc pas nécessairement l'intégralité des documents prévus par l'article L - I du Code de la construction et de l'habitation Lorsqu'il est établi en même temps que les di ?érents diagnostics le métrage de la super ?cie du bien vendu obligatoire s'il s'agit d'un lot dépendant d'un immeuble soumis au régime de la copropriété est en pratique joint au dossier de diagnostic technique mais cela ne signi ?e pas qu'il est pour autant soumis au régime de ce dernier I Le constat de risque d ? exposition au plomb sur à CLe dossier de diagnostic technique https www expertise-immobiliere-aquitaine fr b le-dossier-de-diagnos Du fait de sa toxicité la recherche du plomb a fait l'objet d'une règlementation spéci ?que C'est au préfet qu'il appartient de prendre les mesures pour éradiquer le saturnisme Tout médecin qui dépiste un cas de saturnisme doit en informer les autorités sanitaires Ce constat est obligatoire en cas de vente ou