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Dr diffo cyrille gerard 2 MD CES MPH Public Health Physician Occupational Health Specialis Dr DIFFO Cyrille Gérard En cas d ? a ?ection non imputable au travail l ? Etat prend en charge les frais médicaux à hauteur de ? Est-ce qu ? il y ? a une législatio

MD CES MPH Public Health Physician Occupational Health Specialis Dr DIFFO Cyrille Gérard En cas d ? a ?ection non imputable au travail l ? Etat prend en charge les frais médicaux à hauteur de ? Est-ce qu ? il y ? a une législation spéci ?que qui encadre la médecine du travail dans la fonction publique au Cameroun Il n ? existe pas de législation spéci ?que à la médecine du travail dans la fonction publique comme dans le secteur privé Mais Il existe un ensemble de textes pouvant faciliter la mise en ?uvre des activités de santé au travail dans la fonction publique au Cameroun notamment ? le décret n PM du septembre ?xant les modalités d ? exercice du droit à la santé du fonctionnaire qui spéci ?e l ? obligation de l ? Etat d ? assurer au fonctionnaire sur le lieu de service public toutes les conditions d ? hygiène et de sécurité propres à prévenir les maladies et les accidents d ? origine professionnelle Ce même décret spéci ?e le mécanisme de la prise en charge des frais occasionnés par les accidents les maladies contractées en service et même la participation de l ? Etat aux frais liés aux accidents et aux maladies non imputables au service ? la loi portant code du travail Loi n du Août Article dispose que Toute entreprise ou tout établissement de quelque nature que ce soit public ou privé la? c ou religieux civil ou militaire doit organiser un service médical et sanitaire au pro ?t des travailleurs ? ? l ? Arrêté MTPS IMT du Novembre ?xe les mesures générales d ? hygiène et de sécurité sur les lieux de travail en vue d ? une protection aussi e ?cace que possible de la santé des travailleurs ? l ? Arrêté n MTPS IMT du octobre ?xant les modalités d ? organisation et de fonctionnement des services médicaux du travail au sein des établissements l ? Arrêté n MINTSS SG DSST du Octobre qui ?xe la liste des tableaux des maladies professionnelles indemnisables les délais pendant lesquels l ? assureur ou l ? employeur demeurent responsables les conditions de déclaration et les procédés de travail susceptibles de les provoquer Quelles seraient les raisons de cette absence La raison est simple La médecine du travail est un pendant du contrat du travail Or le fonctionnaire n ? a pas de contrat de travail mais est placé sous un statut des personnels de la fonction publique C ? est pour cette raison qu ? au lieu de parler de médecine du travail dans la fonction publique on parle plutôt de modalités régissant le droit à la santé du fonctionnaire qui théoriquement est plus avantageux pour le fonctionnaire que pour le salarié du secteur Cprivé car s ? étendent aux a ?ections non directement liées au travail et même à la famille du fonctionnaire Comment est-ce que cette prise en charge se matérialise au quotidien dans la vie de chaque