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Ethique 2 LA SAISIE D ? UN DOSSIER MEDICAL Scellés fermés ? Scénario précis - Réalisée dans le cadre d ? une procédure judiciaire ou perquisition -L ? Ordre est avertie de la saisie et nomme un médecin représentant du CO qui accompagnera le magistrat ou l

LA SAISIE D ? UN DOSSIER MEDICAL Scellés fermés ? Scénario précis - Réalisée dans le cadre d ? une procédure judiciaire ou perquisition -L ? Ordre est avertie de la saisie et nomme un médecin représentant du CO qui accompagnera le magistrat ou l ? OPJ lors de la saisie -En présence du directeur de l ? établissement du médecin chef de service ou adjoint du médecin responsable du cabinet ou de leur adjoint -Ne concerne que les documents indispensables à l ? enquête -Le représentant du conseil de l ? ordre numérote les pièces les ferme et les scelle -Le dossier ira au bureau des scéllés du TGI sera classé et repertorié sur informatique puis transmis à un expert -Dans son cabinet médical l ? expert ouvrira les scéllés et réalisera un rapport -Il les replace dans d ? autre enveloppe fermera les scéllés et les transmet au juge avec son rapport -Le tout sera remis au Gre ?e scellés fermées dans le bureau des scéllés du TGI Préservation du SM car le contenu du dossier ne sera connu des OPJ magistrat et avocat Dans son rapport l ? expert répond qu ? aux questions du magistrat instructeur Les saisies à scellé ouverte sont illégales selon le code pénal le représentant de l ? OC doit s ? y opposer ?? annulation de la saisie OPJ o ?cier de police judiciaire CO conseil de l ? ordre TGI tribunal de grande instance DIM département d ? information médicale Pour toute réquisition dont l ? objet sont des constatations examens techniques ou scienti ?ques -le médecin doit déférer à la réquisition sous peine d ? amende -il remet son rapport à l ? autorité requérante -il peut récuser son concours en cas d ? inaptitude physique technique ou lorsqu ? il est le médecin traitant de la personne Pour toute réquisition dont l ? objet est le témoignage du médecin sur des faits connus dans son exercice -le médecin doit refuser de répondre en invoquant le secret professionnel -l ? accord ou la demande du patient ne peut le délier du secret CUMUL D ? ACTIVITE -Le médecin peut cumuler une autre activité si elle est compatible avec l ? indépendance et la dignité professionnelle et n ? est pas susceptible de lui permettre de tirer pro ?t de ses prescription conseils médicaux En gros aucune autre activité en rapport avec le médical ou le paramédical pas d ? auto-compérage ? Médecin dirigeant d ? une société commerciale en rapport avec la médecine et salarié okey Médecin DIM incompatible avec celle de dirigeant ou associé de ce même établissement DEVOIRS ENVERS LES PATIENTS Articles Qualité des soins Diagnostique Prescription Information du patient Consentement du patient Soulagement des sou ?rances Limitation ou arrêt des TTT Soins aux mourants Accompagnement Charlatanisme Risque injusti ?é Mutilation Soins aux mineurs aux majeurs protégés Protection de l ? enfance Sévices Dossier professionnel ou ?che d ? observation tenu par le médecin CCommunication du dossier