Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

drt 6903 c 4 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DRT Droit du commerce électronique Vincent GAUTRAIS Professeur titulaire Directeur CRDP titulaire de la chaire L R Wilson gautrais www gautrais com CLA NEUTRALITÉ TECHNOLOGIQUE AMBIVALENCES DRT Droit du commerce électro

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DRT Droit du commerce électronique Vincent GAUTRAIS Professeur titulaire Directeur CRDP titulaire de la chaire L R Wilson gautrais www gautrais com CLA NEUTRALITÉ TECHNOLOGIQUE AMBIVALENCES DRT Droit du commerce électronique P Vincent GAUTRAIS Professeur titulaire Directeur CRDP titulaire de la chaire L R Wilson gautrais www gautrais com CJ ? aime pas ? C CChris Reed uk C C neutralité technologique dé ?nition C neutralité technologique application C neutralité technologique dé ?nition C neutralité technologique origines CCNUDCI origines internationales SMSI OMPI CCNUDCI CCNUDCI Convention des Nations Unies sur l ? utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux Estimant que des règles uniformes devraient respecter la liberté des parties de choisir les supports et technologies appropriés en tenant compte des principes de neutralité technologique et d ? équivalence fonctionnelle dans la mesure o? les moyens choisis par cellesci sont conformes à l ? objet des règles de droit applicables en la matière ? CSommet mondial de la société de l ? information ?? The rule of law accompanied by a supportive transparent pro-competitive technologically neutral and predictable policy and regulatory framework re ecting national realities is essential for building a people-centred Information Society ? SMSI COMPI Standing Committee on Copyright and Related Rights May The principle of technological neutrality means that similar things should be treated similarly in legal terms ? OMPI CNon-Mandatory Appendix on the Protection in Relation to Webcasting to the WIPO Treaty on the Protection of Broadcasting Organizations Recognizing the value of the principle of technological neutrality and the need to grant in respect of those activities of webcasting that are similar to broadcasting protection that takes into account the similar need for protection ? OMPI Corigines nationales Cpreuve Cdroit d ? auteur We also committed to launch a Digital Economy Strategy and it ? s important that we base the Digital Economy Strategy on a modernized copyright framework that aims to be as technologically neutral as possible And I ? m proud to say that we ? ve been working hard to ful ?ll those commitments ? Cvie privée juin https www justice gc ca eng csjsjc pa-lprp modern html Cdroit criminel Code criminel LRC c C- mentions mentions ordinateur ? électronique ? Cdroit des télécoms Directive européenne du mars relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au béné ?ce de l'utilisation d'un type particulier de technologie n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises a ?n de promouvoir certains services spéci ?ques ? Cdroit de l ? énergie CPourtant malgré toutes ces dé ?nitions C neutralité technologique confusion Cvision mécanique ce que la neutralité technologique est ? vision ouverte vision des e ?ets Cméthode d ? interprétation ce que la neutralité technologique n ? est pas