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Infractions droit penal affaires extrait

LES INFRACTIONS EN DROIT PÉNAL DES AFFAIRES David CALFOUN en poche e édition Les principales infractions commises dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise Les éléments constitutifs des infractions en droit pénal des affaires principales infractions LES INFRACTIONS EN DROIT PÉNAL DES AFFAIRES David CALFOUN en poche e édition Les principales infractions commises dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise Du même auteur dans la même collection Les infractions en droit pénal spécial Les principaux contrats spéciaux Droit des sociétés Les contrats spéciaux David Calfoun est directeur du Mastère double compétence en droit et ?nance à l'Institut Supérieur du droit professeur-associé à l'ISC Paris Business School et Membre de l'Association Nationale des Conseillers en Investissement Financier Suivez-nous sur www gualino fr Contactez-nous gualino lextenso fr ? Gualino Lextenso Parvis de La Défense Paris La Défense Cedex - - - - ISSN - Sommaire Rappel des principes élémentaires régissant le droit pénal La responsabilité pénale des personnes morales Le vol L ? escroquerie L ? abus de con ?ance Le recel Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données Le blanchiment La corruption de personnes publiques La corruption de personnes privées Le faux L ? abus de biens sociaux Le délit de banqueroute Le versement de dividendes ?ctifs La contrefaçon Le délit d ? initié La manipulation de cours boursiers La di ?usion de fausses informations La fraude ?scale Rappel des principes élémentaires régissant le droit pénal INTRODUCTION L ? article - du Code pénal crée une classi ?cation ? des infractions suivant leur gravité ? comprenant les contraventions les délits et les crimes Indi ?éremment en droit pénal français pour qu ? une infraction soit constituée il est nécessaire que soient satisfaits un élément légal un élément matériel ainsi qu ? un élément moral LES TYPES D ? INFRACTIONS Les contraventions Les contraventions sont les infractions les moins ? graves Elles n ? engendrent pas de peines privatives de liberté Elles sont jugées devant un tribunal de police Elles emportent uniquement des peines d ? amendes et certaines peines complémentaires prévues à l ? article - du Code pénal selon des classes allant de une jusqu ? à cinq pouvant aller de à en cas de récidive et selon la portée du comportement réprimé Contrairement aux délits et aux crimes elles ne sont pas créées par le législateur mais conformément à l ? article de la Constitution par règlement La loi n - du février portant réforme de la prescription en matière pénale n ? a pas modi ?é le délai annal d ? une année prévue pour les contraventions Les délits Les délits représentent la catégorie intermédiaire d ? infractions Les délits sont les infractions les plus couramment réalisées en droit pénal des a ?aires Ils sont déférés devant un tribunal correctionnel Ils sont passibles à titre principal d ? une peine de an à ans d ? emprisonnement d ? amendes ainsi que de peines complémentaires prévues aux articles - et - du Code pénal L ?