Item 9 certificat requisition v2 0

SFML - Drs C HERMELET et R BOUVET faculté de médecine de Rennes Révision ITEM CERTIFICAT MEDICAL ?? REQUISITION CERTIFICATS MEDICAUX L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire des certi ?cats attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ? ? art du Code de déontologie médicale Le certi ?cat médical doit comporter - Identité du patient déclarant se nommer ? ? et celle du médecin rédacteur thésé - Date de l ? examen et date de rédaction possible di ?érentes - Description objective sans interprétation précise et détaillée de l ? état du patient éléments positifs et négatifs avec utilisation d ? un mode déclaratif pour les faits relatés déclarations au conditionnel ou avec guillemets déclare ? ? - Date et signature - Mention Remis en main propre à la demande du patient pour faire valoir ce que de droit ? Le certi ?cat doit être - Rédigé lisiblement en langue française - Établi après examen du patient - Apprécié sur son fondement par le médecin légitimité de la demande de certi ?cat par le patient il peut refuser la rédaction s ? il estime la demande abusive hors certi ?cat obligatoire ou réquisition et est libre du contenu du certi ?cat sous réserve de l ? accord du patient - Remis en main propre au patient hors cas prévus par la loi transmission du certi ?cat à un tiers par le médecin interdite Principes de rédaction Faux certi ?cat ou certi ?cat Engage la responsabilité civile pénale et ordinale du rédacteur de complaisance Au pénal jusqu ? à d ? amende et an de prison Exception à la remise en mains propres Réquisition remise à l ? autorité requérante copie à la victime avec accord de l ? autorité requérante pas un certi ?cat médical mais un rapport de réquisition ? ou d ? expertise ? - Mineur ou majeur sous tutelle remise au représentant légal sauf s ? il est impliqué dans les faits Mineur remise au mineur si ne souhaite pas que les informations contenues soient dévoilées à son représentant légal - Impossibilité pour le patient de recevoir le certi ?cat ex coma Encadrés par la loi sur formulaire CERFA ou selon un modèle précis Judiciaire Certi ?cat de protection des majeurs protégés - Certi ?cat de coups et blessures - Certi ?cat de compatibilité au maintien en garde à vue Principaux certi ?cats ? ? ? Certi ?cats obligatoires Santé publique Certi ?cat d ? IVG ou ITG - Certi ?cat de naissance - Certi ?cat de santé jusqu ? à l ? ? ge de ans - Certi ?cat de vaccinations obligatoires - Certi ?cat de soins psychiatriques sous contrainte - Certi ?cat de décès Destiné aux organismes sociaux Certi ?cat de déclaration de grossesse - Certi ?cat d ? arrêt de travail - Certi ?cat d ? accident de travail - Certi ?cat de

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  • Publié le Nov 17, 2022
  • Catégorie Health / Santé
  • Langue French
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