Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Modele courrier de suspension absence pass sanitaire fonctionnaire

COURRIER DE SUSPENSION DES FONCTIONS SUITE A LA NON PRESENTATION DE JUSTIFICATIF DU PASS SANITAIRE ET EN L ? ABSENCE DE POSE DE JOURS DE CONGES OU D ? ARTT pour un fonctionnaire Les mentions en italiques constituent des commentaires destinés à faciliter la rédaction du courrier Ils doivent être supprimés du courrier dé ?nitif Ce courrier vaut pour les agents qui interviennent dans un lieu établissement service ou événement exerçant des activités dont l ? accès est subordonné à la présentation d ? un pass sanitaire c ? est-à-dire - le résultat d ? un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid- de moins de heures - le justi ?catif de statut vaccinal concernant la Covid- - un certi ?cat de rétablissement à la suite d ? une contamination par la Covid- Monsieur Madame ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? à ? le ? Remis en main propre contre signature Objet Suspension des fonctions suite à la non présentation de justi ?catif du pass sanitaire Monsieur Madame En date du ? vous n ? avez pas été en mesure de présenter un pass sanitaire valide qui s ? impose pour tout agent qui intervient dans un lieu établissement service ou événement qui exerce les activités mentionnées à l ? article - du décret n - du er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modi ?é par le décret n - du août Le jour même vous avez été invité e à poser des jours de congés ou d ? ARTT Or vous m ? avez informé que vous ne souhaitiez pas poser de tels jours Aussi en vertu de l ? article er II de la loi n - du mai relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire modi ?ée par la loi n - du août et dans l ? intérêt du service pour des raisons d'ordre public a ?n de protéger la santé des personnes je vous informe que vous êtes ainsi suspendu e de vos fonctions à compter de ce jour soit le ? Pôle juridique et carrières CDG ?? août CSi dans un délai de jours à compter de la noti ?cation de ce présent courrier vous n ? avez pas régularisé votre situation je vous invite à un entretien qui aura lieu le ? à ? horaires et lieu au cours duquel seront envisagés le rappel que vous devez vous conformer à vos obligations - le rappel des modalités de vaccination ou de tests de dépistage - l ? examen des possibilités de vous a ?ecter sur un autre emploi relevant de votre grade et non-soumis à l ? obligation de pass sanitaire au regard des besoins de service ou d ? envisager le cas échéant le recours au télétravail si les missions le permettent Par ailleurs je vous précise que durant votre suspension