Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

42 28 arrete du 13 juin 2006 taxes de la la police nationale

ème année Première partie n JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa - er août GOUVERNEMENT Ministère de l ? Intérieur Décentralisation et Sécurité et Ministère des Finances ARRETENT Article Les taux des droits et taxes à percevoir à l ? initiative de la Police nationale congolaise sont ?xés suivant le tableau en annexe Arrêté interministériel n CAB MINNTERDESEC et n CAB MIN FINANCES du juin portant ?xation des taux des droits et taxes à percevoir à l ? initiative de la Police Nationale Congolaise Le Ministre de L ? Intérieur Décentralisation et Sécurité et Le Ministre des Finances Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo spécialement en ses articles et alinéa er Vu le Code Pénal Congolais tel que modi ?é et complété à ce jour Vu la Loi n - du août portant nouveau Code de la route Vu la Loi ?nancière n - du février telle que modi ?ée et complétée par l ? Ordonnance-loi n - du janvier Vu le Décret-loi n du janvier portant institution organisation et fonctionnement de la Police nationale congolaise Vu la Loi n du juillet telle que modi ?ée et complétée par la Loi n du mars ?xant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives judiciaires domaniales et de participations ainsi que leurs modalités de perception Vu le Décret n du février relatif au mode de paiement des dettes envers l ? Etat Vu le Décret n du septembre portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République les Vice-présidents de la République les Ministres et les Viceministres spécialement en son article Vu le Décret n du septembre ?xant les attributions des Ministères Vu tel que modi ?é et complété à ce jour le Décret n du janvier portant nomination des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de Transition Vu le Décret n du décembre abrogeant les dispositions du Décret n du avril portant création du franc ?scal Vu l ? Arrêté ministériel n CAB MIN FINANCES du mai portant mesures d ? exécution du Décret n du décembre abrogeant les dispositions du Décret n du avril portant création du franc ?scal Considérant la nécessité et l ? urgence Article L ? attestation de perte des pièces de bord est délivrée pour une durée maximale de jours renouvelable Article Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté Article Le Secrétaire Général à l ? Intérieur l ? Inspecteur Général de la Police nationale congolaise ainsi que le Directeur Général de la DGRAD sont chargés chacun en ce qui le concerne de l ? exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature Fait à Kinshasa le juin Le Ministre des ?nances Le Ministre de l ? Intérieur Décentralisation et Sécurité Marco Banguli Prof Theophile Mbemba Fundu CAnnexe à l ? Arrêté interministériel n CAB MININTERDESEC et n CAB MIN FINANCES du juin