Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Nutriscore reglement usage 200917 pdf

Santé publique France - Règlement d ? usage du Logo Nutri-score ? REGLEMENT D ? USAGE DU LOGO NUTRI-SCORE ? Version du septembre Approuvée par Martial Mettendor ? Directeur général adjoint de Santé publique France Page CSanté publique France - Règlement d ? usage du Logo Nutri-score ? Préambule Le règlement UE n concernant l ? information des consommateurs sur les denrées alimentaires impose aux exploitants de denrées alimentaires l ? apposition de mentions obligatoires sur leurs produits a ?n de garantir un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur ?nal les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité dans le respect notamment de considérations sanitaires économiques écologiques sociales et éthiques Parmi ces mentions ?gure pour certains produits la déclaration nutritionnelle article comprenant les informations sur les caractéristiques nutritionnelles permettant aux consommateurs y compris ceux qui doivent suivre un régime alimentaire spécial de choisir en toute connaissance de cause A ?n de faciliter la compréhension de cette déclaration le règlement européen article donne la possibilité d ? apposer des formes d ? expression ou représentations complémentaires sous forme de graphique ou de symbole dans la mesure o? ces formes et représentations respectent des critères exigeants en termes de qualité et de compréhensibilité tels que posés par ce même article L ? Agence nationale de santé publique ci-après dénommée Santé publique France ? établissement public administratif de l ? Etat français chargée notamment de la promotion en santé a élaboré sur la base des travaux de l ? Institut national de la santé et de la recherche médicale une signalétique répondant aux critères posés par le règlement européen Cette signalétique ci ??après désignée Logo ? a fait l ? objet de dépôts auprès de l ? INPI Institut national de la propriété industrielle et de l ? EUIPO O ?ce européen pour la propriété intellectuelle au titre de la protection des dessins et modèles industriels ainsi qu ? en tant que marque collective Un règlement d ? usage a été élaboré pour l ? exploitation de ce Logo Ce règlement dé ?nit les personnes habilitées à exploiter ce Logo les conditions d ? usage de ce Logo ainsi que la charte graphique à respecter et les sanctions pouvant a ?ecter le non-respect du règlement d ? usage Le droit d ? usage de ce Logo est automatiquement concédé à l ? exploitant dès lors qu ? il satisfait tout au long de son usage du Logo aux dispositions du présent règlement d ? usage et alors qu ? il est pleinement informé que le droit d ? usage de ce Logo peut lui être retiré dans les conditions ?xées audit règlement La première édition de ce règlement d ? usage a été approuvée par Santé publique France le mai Santé publique France s ? assurera de la pertinence de ce règlement d ? usage au regard de l ?