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Pix delib JORF n du novembre Texte n Délibération n - du juillet portant avis sur un projet de décret en Conseil d ? État autorisant la création d ? un traitement de données à caractère personnel dénommé dossier médical partagé ? demande d ? avis n NOR CN

JORF n du novembre Texte n Délibération n - du juillet portant avis sur un projet de décret en Conseil d ? État autorisant la création d ? un traitement de données à caractère personnel dénommé dossier médical partagé ? demande d ? avis n NOR CNIX X La Commission nationale de l ? informatique et des libertés Saisie par les ministères en charge des ?nances et des comptes publics des a ?aires sociales et de la santé des familles de l ? enfance et des droits des femmes d ? une demande d ? avis concernant un projet de décret en Conseil d ? État autorisant la création d ? un traitement de données à caractère personnel dénommé dossier médical partagé ? Vu la convention n du Conseil de l ? Europe pour la protection des personnes à l ? égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Vu la directive CE du Parlement européen et du Conseil du octobre relative à la protection des personnes physiques à l ? égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Vu le code de la santé publique notamment ses articles L - - L - et suivants Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L - - et L - - Vu la loi n - du janvier modi ?ée relative à l ? informatique aux ?chiers et aux libertés notamment en son article Vu le décret n - du octobre modi ?é pris pour l ? application de la loi n - du janvier relative à l ? informatique aux ?chiers et aux libertés Vu le décret en Conseil d ? État n - du juillet relatif au dossier médical partagé Après avoir entendu Mme Valérie PEUGEOT commissaire en son rapport et M JeanAlexandre SILVY commissaire du Gouvernement en ses observations Émet l ? avis suivant La commission a été saisie le juillet par les ministères en charge des ?nances et des comptes publics des a ?aires sociales et de la santé des familles de l ? enfance et des droits des femmes d ? une demande d ? avis sur un projet de décret en Conseil d ? État autorisant la création d ? un traitement de données à caractère personnel dénommé dossier médical partagé ? ci-après le projet ? Ce projet vise à autoriser le traitement de données à caractère personnel relatif au dossier médical partagé ci-après le DMP ? mis en ?uvre par la Caisse nationale d ? assurance maladie des travailleurs salariés ci-après la CNAMTS ? Il est pris en application des articles L - et suivants du code de la santé publique ci-après CSP ? tels que modi ?és par l ? article de la loi n - de modernisation de notre système de santé du janvier Le cadre réglementaire du DMP est ?xé par le décret en Conseil d ? État n - du juillet relatif au dossier médical partagé pris après