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dirigeant entreprise 2019

IPP ?? Cadre XVII - LES REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS D ? ENTREPRISE Les Dirigeants d ? entreprise visés par la loi sont les personnes physiques qui agissent au nom d ? une société et dont les rémunérations constituent pour les béné ?ciaires le produit de l ? exercice de leur mandat ou de leurs fonctions de dirigeant d ? entreprise que ces rémunérations soient ?xes ou variables périodiques ou non allouées en espèces ou autrement Fonction de D E et lien direct avec l ? Isoc La réforme de l ? impôt des sociétés loi du applicable au induit une diminution du taux d ? imposition à l ? Isoc Ce taux descend de à en et sera de en Pour les PMEs cette réforme sera encore plus avantageuse puisque dès cette année leurs premiers euros ne seront plus imposés qu ? au taux de La contribution complémentaire de crise ccc de sera supprimée dès Cette avancée ?scale in uencera sans aucun doute les indépendants à pratiquer leur activité par le biais d ? une société pour se soustraire au taux marginale le plus élevé de l ? IPP dès euros Toutefois il faut tenir compte de l ? obligation de verser une rémunération d ? au moins euros à au moins un des dirigeants d ? entreprise avant euros ou équivalente au résultat de la période imposable si celui-ci est inférieur à euros En cas de non- respect de cette obligation le taux de ne sera pas appliqué et une cotisation complémentaire de à partir de sera calculée sur la di ?érence positive entre le montant minimal exigé et la plus haute rémunération accordée à un des dirigeants d ? entreprise Personnes visées Les dirigeants d ? entreprise peuvent être divisés en deux catégories les personnes physiques qui exercent un mandat d ? administrateur de gérant de liquidateur ou des fonctions analogues les personnes physiques qui exercent au sein de la société une activité ou une fonction dirigeante de gestion journalière d ? ordre commercial technique ou ?nancier en dehors d ? un contrat de travail ex la gestion quotidienne d ? une société par un indépendant Revenus imposables Les rémunérations des dirigeants d'entreprise doivent être justi ?ées au moyen de ?ches individuelles et de relevés récapitulatifs Rémunérations qui constituent pour le béné ?ciaire le produit de l ? activité professionnelle de D E dans la Société Les tantièmes jetons de présence émoluments et toutes autres sommes ?xes ou variables alloués par des sociétés autres que des dividendes ou des remboursements de frais propres à la société code les avantages de toute nature code les indemnités obtenues en raison ou à l ? occasion de la cessation de travail code R I D CIPP ?? le pécule de vacances anticipé code R I D les indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d ? une perte temporaire de rémunérations revenus de remplacement mais ATTENTION de la partie les rémunérations acquises attribuées après la cessation du mandat même payées à