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lois traitements pdf Projet de loi ?xant le régime des traitements et les conditions et modalités d ? avancement des fonctionnaires de l ? Etat CTexte du projet de loi Chapitre er ?? Champ d ? application et classi ?cation des fonctions Chapitre ?? Le tra

Projet de loi ?xant le régime des traitements et les conditions et modalités d ? avancement des fonctionnaires de l ? Etat CTexte du projet de loi Chapitre er ?? Champ d ? application et classi ?cation des fonctions Chapitre ?? Le traitement de base et l ? adaptation à l ? indice du coût de la vie Chapitre ?? Le traitement de début de carrière Chapitre ?? La boni ?cation d ? ancienneté de service pour la ?xation du traitement initial Chapitre ?? Les échéances en matière de traitement Chapitre ?? L ? avancement en échelon Chapitre ?? Les avancements en grade Chapitre ?? Les avancements en grade dans les sous-groupes de traitement connaissant un niveau général et un niveau supérieur Chapitre ?? La majoration d ? échelon pour postes à responsabilités particulières et la majoration d ? échelon pour fonctions dirigeantes Chapitre ?? Les accessoires de traitement allocations primes suppléments et indemnités spéciales Chapitre ?? De la préretraite Chapitre ?? De la restitution des traitements Chapitre ?? Dispositions additionnelles Chapitre ?? Dispositions transitoires Chapitre ?? Dispositions abrogatoires et ?nales Annexes Annexe A Annexe B Exposé des motifs Commentaire des articles CTexte du projet de loi Chapitre er ?? Champ d ? application et classi ?cation des fonctions Art er La présente loi s ? applique aux fonctionnaires de l ? Etat tels que visés par la loi modi ?ée du avril ?xant le statut général des fonctionnaires de l ? Etat et les personnes qui leur sont assimilées quant au traitement dénommées ci-après par le terme fonctionnaire ? En application de la présente loi les fonctionnaires sont classés en cinq rubriques à savoir les rubriques Administration générale ? Enseignement ? Armée Police et inspection générale de la Police ? Douanes ? et Magistrature ? A l ? intérieur de ces rubriques et à l ? exception de celle de la Magistrature ? les fonctionnaires sont classés en catégories et groupes de traitement à savoir la catégorie A avec les groupes de traitement A et A la catégorie B avec le groupe de traitement B la catégorie C avec le groupe de traitement C et la catégorie D avec les groupes de traitement D D et D A l ? intérieur de ces groupes de traitement les fonctions qui en font partie sont regroupées en sous-groupes de traitement conformément à l ? article et aux annexes de la présente loi qui en font partie intégrante Chapitre ?? Le traitement de base et l ? adaptation à l ? indice du coût de la vie Art Le traitement de base du fonctionnaire est ?xé pour chaque grade et échelon d ? après les dispositions de la présente loi et de ses annexes et d ? après la valeur correspondant à l ? indice cent des tableaux indiciaires La valeur correspondant à l ? indice cent des tableaux indiciaires est ?xée par la loi modi ?ée du juin ?xant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l ? Etat Art