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Code Ohada - Partie II ACTES UNIFORMES - Titre I DES COMPTES PERSONNELS DES ENTITES PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES Chapitre V VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS CONTROLE DES COMPTES COLLECTE ET PUBLICITE DES INFORMATIONS COMPTABLES Art Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés paraphés et numérotés de façon continue par la mod juridiction compétente de chaque Etat-partie concerné Art mod Dans les entités qui ont recours à la technique de l'informatique pour la tenue de leur comptabilité des documents électroniques écrits peuvent tenir lieu de journal et de livre d'inventaire dans ce cas ils doivent être identi ?és numérotés et datés dès leur établissement par des moyens légaux o ?rant toute garantie de respect de la chronologie des opérations de l'irréversibilité et de l'intégrité des enregistrements comptables Art mod La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour servir de preuve entre les entités pour faits de commerce ou autres Si elle a été irrégulièrement tenue elle ne peut être invoquée par son auteur à son pro ?t JURISPRUDENCE OHADA I Comptabilité irrégulière Impossibilité pour l'auteur de l'invoquer à son pro ?t En vertu de l'article de l'AUHCE une comptabilité irrégulièrement tenue en ce qu'elle ne restitue pas une image ?dèle de la gestion ne peut être invoquée par son auteur à son pro ?t ll en résulte par exemple que lorsque la créance alléguée par le gérant d'une SARL procède d'une présentation globale des états ?nanciers soumis tardivement aux associés en violation du principe de l'annualité et de l'examen anticipé des comptes annuels en violation des articles et de l'AUHCE et que ladite créance a été augmentée par un engagement unilatéral contracté par le gérant à l'insu de l'associé unique les délibérations de l'assemblée générale au cours de laquelle cet engagement aurait été décidé doivent être écartées au pro ?t des conclusions de l'expert désigné par le tribunal en cas de désaccord entre le gérant et l'associé s'agissant d'une SARL à associé unique CA Port-Gentil e ch civ et com - - Gabon Voyages c Descarceaux Ohadata J- - II Validité de la comptabilité régulière comme preuve La cour d'appel qui pour refuser la validation d'une inscription hypothécaire provisoire a énoncé que l'hypothèque est une sûreté réservée au créancier ? qu'il ne ?gure au dossier aucune convention de prêt indiquant la hauteur des engagements pris de part et d'autre ? et qu'au stade actuel la certitude et l'exigibilité de la créance de la demanderesse ne sont pas prouvées ? alors que suivant l'article de l'AUHCE la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour servir de preuve entre les entreprises pour faits de commerce ou autres ? ? a violé les dispositions de l'article susvisé et exposé sa décision à la cassation Sur l'évocation l'inscription hypothécaire dé ?nitive prévue aux articles devenu et suivants de l'AUS suppose que le demandeur établisse sa qualité de créancier certain à l'égard du débiteur Pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l'examen du moyen de cassation tiré de