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Decret 07 306 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Ramadhan septembre Décret présidentiel n - du Ramadhan correspondant au septembre ?xant le régime indemnitaire des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l ? Etat

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Ramadhan septembre Décret présidentiel n - du Ramadhan correspondant au septembre ?xant le régime indemnitaire des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l ? Etat ?? ?? ?? ?? Le Président de la République Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa er Vu l ? ordonnance n - du Joumada Ethania correspondant au juillet portant statut général de la fonction publique notamment son article Vu le décret exécutif n - du juillet modi ?é et complété ?xant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l ? Etat Vu le décret exécutif n - du juillet modi ?é et complété ?xant la liste des fonctions supérieures de l ? Etat au titre de l ? administration des institutions et organismes publics Vu le décret exécutif n - du juillet modi ?é ?xant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l ? Etat Vu le décret exécutif n - du octobre modi ?é et complété portant institution d ? indemnités au pro ?t des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l ? Etat Vu le décret exécutif n - du Chaoual correspondant au avril modi ?é et complété portant attribution d ? une indemnité complémentaire au pro ?t des fonctionnaires et agents publics autres que ceux classés dans l ? échelle nationale indiciaire relative aux salaires Décrète Article er ?? Le présent décret a pour objet de ?xer le régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l ? Etat Art ?? Les titulaires des fonctions supérieures de l ? Etat béné ?cient d ? une indemnité mensuelle de représentation calculée sur la base du traitement conformément au tableau ci-après Catégories et sections A A B B C C D D et E E F F et G Taux Art ?? Les titulaires des fonctions supérieures de l ? Etat ayant conservé le traitement attaché à leur grade conformément aux dispositions de l ? article du décret exécutif n - du juillet ?xant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l ? Etat béné ?cient de l ? indemnité de représentation calculée par référence au traitement de la fonction supérieure occupée Art ?? Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n - du octobre susvisé et les dispositions du décret exécutif n - du Chaoual correspondant au avril susvisé en ce qui concerne l ? indemnité complémentaire mensuelle accordée aux titulaires de fonctions supérieures de l ? Etat Art ?? Le présent décret prend e ?et à compter du er janvier Art ?? Le présent décret sera publié au Journal o ?ciel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger le Ramadhan correspondant au septembre Abdelaziz BOUTEFLIKA ?? ?? ?? ?? C