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Ak 47 Brevet D ? invention AK ?? Bullpup Contents Brevet CCatégories de brevets Classi ?cation internationale des brevets Les documents de brevet Kalashnikov AK ?? Concept Ak- type bullpup converted ?rearm Conclusion Bibliograpie Brevet CUn brevet est un

Brevet D ? invention AK ?? Bullpup Contents Brevet CCatégories de brevets Classi ?cation internationale des brevets Les documents de brevet Kalashnikov AK ?? Concept Ak- type bullpup converted ?rearm Conclusion Bibliograpie Brevet CUn brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit d'interdire à un tiers l'exploitation de l'invention de l'objet du brevet à partir d'une certaine date et pour une durée limitée ans en général ans maximum Il convient ainsi de noter qu'un droit de brevet n'est pas un droit d'exploitation c'est-à-dire autorisant l'exploitation de l'invention brevetée En e ?et le droit d ? exploitation peut être soumis à un autre formalisme tel que par exemple l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché une certi ?cation Certains États peuvent au moment de l'inscription délivrer un brevet provisoire ? et peuvent accorder un délai de gr? ce ? qui évite la nullité du brevet pour un inventeur ayant exposé son invention avant le dépôt de brevet dans un cadre non con ?dentiel avec comme avantage de permettre la di ?usion rapide des connaissances techniques tout en réservant l'exploitation industrielle de l'invention mais avec quelques inconvénients Selon les pays c'est le premier inventeur ? ou le premier déposant ? en Europe qui a priorité pour le brevet Le brevet n'est valable que sur un territoire déterminé pour un État déterminé Il est possible de déposer une demande de brevet auprès d'un État auprès de l'INPI pour la France de l'USPTO pour les États-Unis du JPO pour le Japon ? ou auprès d'un groupe de pays auprès de l'OEB pour pays européens dépôt d'une demande internationale de brevet pour les pays signataires du Traité de coopération en matière de brevets dite demande PCT Ainsi une demande de brevet peut couvrir plusieurs États mais à la délivrance il y a toujours autant de brevets nationaux que d'États o? une protection est recherchée En contrepartie du droit d'interdire pour le titulaire du brevet à autrui de reproduire l'invention sans son autorisation l'invention doit être divulguée dans le texte du brevet de manière pleine et entière de manière à ce que quiconque puisse la reproduire En pratique les demandes de brevet sont automatiquement publiées à l'issue d'une période de mois après la date de priorité c'est-à-dire le premier dépôt En Europe des brevets sur des dispositifs médicaux des produits pharmaceutiques ou phytosanitaires peuvent être prolongés de ans au plus sous réserve de l'obtention d'un certi ?cat complémentaire de protection CCatégories de brevets ? L'invention de produit consiste en un objet matériel qui se distingue par les caractéristiques de sa constitution notamment par sa composition sa structure ou sa forme Exemple une prothèse de genou ? L'invention de procédé concerne tout facteur ou agent qui conduit à l ? obtention d ? un résultat ou d ? un produit Exemple un procédé de fabrication des médicaments ? L'invention d'application consiste à imaginer d'user de moyens connus pour parvenir à un résultat qui peut fort bien être connu mais dans