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A 1 d 691 f 9 CUE ?? Gestion juridique ?scale et sociale Durée de l'épreuve heures - coe ?cient Document autorisé Aucun document ni aucun matériel n ? est autorisé En conséquence tout usage d ? une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude Le

CUE ?? Gestion juridique ?scale et sociale Durée de l'épreuve heures - coe ?cient Document autorisé Aucun document ni aucun matériel n ? est autorisé En conséquence tout usage d ? une calculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude Le sujet se présente sous la forme de quatre dossiers indépendants DOSSIER ?? SOCIETE MERCIER points DOSSIER ?? SOCIETE LE PARADIS DU LIVRE points DOSSIER ?? SOCIETE OMNICANAL points DOSSIER ?? SOCIETE JARRE D ? AIN points Le sujet comporte annexes ANNEXE A ?? Conseil d ? Etat ème ème SSR ANNEXE B ?? Règlement CE n article er Code de commerce art L - AVERTISSEMENT Si le texte du sujet de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses il vous est demandé de la ou les mentionner explicitement dans votre copie Toutes les réponses devront être justi ?ées Il vous est demandé d ? apporter un soin particulier à la présentation de votre copie et à la qualité rédactionnelle Suggestion de corrigé par ProCompta - - CCette suggestion de corrigé sert un intérêt purement pédagogique Elle a été constituée par nos professeurs experts du DSCG En ce sens elle est destinée à reproduire une copie parfaite ? N ? ayez donc pas d ? inquiétude si vos réponses lors de l ? examen ont di ?éré de celles proposées ci-dessous Cela ne vous empêchera pas de tout de même gagner des points Par conséquent nous vous invitons à garder la tête haute jusqu ? à la publication des résultats L ? équipe ProCompta Suggestion de corrigé par ProCompta - - CDOSSIER ?? SOCIETE MERCIER La société MERCIER est une société anonyme SA dont les exercices co? ncident avec l ? année civile et qui a pour activité la commercialisation d ? articles de loisirs nautiques planches à voiles planches de surf combinaisons etc La société est implantée à Lyon et a été créée il y a ans par un groupe de cinq amis qui avaient développé ce projet dans le cadre de leurs études à l'occasion d'un projet de création d ? entreprise en Master de gestion Quelques années plus tard d ? autres investisseurs ont rejoint le capital de la société Au ?l du temps l'activité de la société s ? est développée et la société a pris des participations dans des sociétés qui exercent des activités complémentaires à celle de la société MERCIER mais sur ce point le succès a été variable certaines prises de participation s ? avérant peu judicieuses Ces prises de participation plus ou moins réussies ont contribué à dégrader le climat entre les associés et particulièrement avec monsieur SAMUEL associé qui avait rejoint le projet il y a quelques années et qui après ré exion a décidé de quitter la société Aucun des autres actionnaires en place n'étant décidé à se porter acquéreur des actions de monsieur SAMUEL les associés ont décidé de procéder à une réduction de capital par rachat des titres de monsieur SAMUEL en