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Diss 2 La protection de l ? ordre public des brevets d ? invention Introduction La propriété industrielle recouvre un ensemble de propriétés incorporelles ayant une valeur économique industrielle inventées par les entreprises commerciales pour l ? amélior

La protection de l ? ordre public des brevets d ? invention Introduction La propriété industrielle recouvre un ensemble de propriétés incorporelles ayant une valeur économique industrielle inventées par les entreprises commerciales pour l ? amélioration de la compétitivité dans le marché Les éléments les plus importants sont les brevets d ? invention les dessins et modèles les noms commerciaux les enseignes et les marques de fabrique de commerce ou de service Ce qui suscite notre intérêt c ? est le brevet d ? invention Linguistiquement Le brevet protège une innovation technique Juridiquement le législateur marocain n ? a pas dé ?nit le brevet d ? invention néanmoins on peut le dé ?nir comme étant un titre de propriété industrielle qui protègent une invention temporairement et qui peut concerner un procédé ou un produit qui apporte une solution technique à un problème donné Historiquement le plus ancien brevet technique à vocation industrielle connu en Europe est délivré en à Florence à l'architecte et ingénieur Filippo Brunelleschi pour un de ses nombreux appareils de levage destiné à la manutention de marchandises transportées par bateau Au Maroc le législateur a établi la loi - du dahir du février relatif à la protection du brevet d ? invention ainsi qu ? aux autres éléments de la propriété industrielle Toutefois le brevet d ? invention risque d ? être menacé par la contrefaçon qui touchera l ? économie ainsi que la recette ?scale du pays Cela est donc une conséquence grave qui portera atteinte à l ? ordre public Pour lutter contre cette conséquence une protection ferme et stricte est exigée Cette dernière consiste à s ? assurer du bon fonctionnement du marché L ? intérêt du sujet présent consiste à présenter les volets de la protection de l ? ordre public du brevet d ? invention C ? est-à-dire qu ? il faut avoir une interdiction des inventions contraires à l ? ordre public ainsi qu ? un cadre répressif pour lutter contre toute contrefaçon Il est judicieux de poser la problématique suivante quelles sont les inventions contraires à l ? ordre public et leurs e ?ets Quel est le cadre répressif luttant contre toute contrefaçon CPour répondre à cela on traitera le plan suivant I- Interdictions des inventions contraires à l ? ordre public a- Conditions négatives de brevetabilité b- E ?ets d ? interactions II- Protection de l ? ordre public à travers la brevetabilité a- Identi ?cation de la contrefaçon b- Sanctions liées à la contrefaçon Développement I- Interdictions des inventions contraires à l ? ordre public a- Conditions négatives de brevetabilité Au sens de l ? article Ne sont pas considérés comme des inventions les découvertes on peut dé ?nir la découverte comme étant une expression d ? un phénomène naturel préexistant alors que l ? invention est une création de l ? être humain qui ne résulte pas d ? un phénomène naturel les théories scienti ?ques et les méthodes mathématiques Sont aussi exclus du champ de brevetabilité