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Acte uniforme relatif au droit commercial general pdfdrive

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Adopté le avril Journal O ?ciel de l ? OHADA N du er octobre CSOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE CHAMP D ? APPLICATION LIVRE I STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE CAPACITE D ? EXERCER LE COMMERCE OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERÇANT PRESCRIPTION LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE CHAPITRE DISPOSITIONS GENERALES L ? ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE L ? IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE Section Section Section Section Section LES CONDITIONS DE L ? IMMATRICULATION Immatriculation des personnes physiques Immatriculation des sociétés et autres personnes morales Dispositions communes à l ? immatriculation des personnes physiques et morales Inscriptions modi ?catives complémentaires et secondaires Radiation CHAPITRE Section Section EFFETS DE L ? IMMATRICULATION ET CONTENTIEUX E ?ets de l ? immatriculation Contentieux de l ? immatriculation TITRE L ? INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES CHAPITRE Section Section Section CONDITIONS DE L ? INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES Nantissement des actions et des parts sociales Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles CSection Section Section Section CHAPITRE Nantissement des stocks Inscription des privilèges du Trésor de l ? Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale Inscription des clauses de réserve de propriété Inscription des contrats de crédit-bail EFFETS ET CONTENTIEUX DE L ? INSCRIPTION LIVRE III BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE TITRE BAIL COMMERCIAL CHAPITRE PRELEMINAIRE CHAMP D ? APPLICATION CHAPITRE CONCLUSION ET DUREE DU BAIL CHAPITRE OBLIGATIONS DU BAILLEUR CHAPITRE OBLIGATIONS DU PRENEUR CHAPITRE LOYER CHAPITRE CESSION - SOUS -LOCATION CHAPITRE CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT CHAPITRE RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL CHAPITRE DISPOSITIONS D ? ORDRE PUBLIC TITRE FONDS DE COMMERCE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE MODES D ? EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE CESSION DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE CHAPITRE LIVRE IV LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE TITRE DISPOSITIONS COMMUNES DEFINITION ET CHAMP D ? APPLICATION CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L ? INTERMEDIAIRE EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L ? INTERMEDIAIRE CESSATION DU MANDAT DE L ? INTERMEDIAIRE CTITRE LE COMMISSIONNAIRE TITRE LE COURTIER TITRE LES AGENTS COMMERCIAUX LIVRE V LA VENTE COMMERCIALE TITRE CHAMP D ? APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE CHAPITRE CHAMP D ? APPLICATION DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE Section Section Section CHAPITRE Section Section CHAPITRE Section Section Section Section Section Section Section TITRE FORMATION DU CONTRAT DE VENTE TITRE OBLIGATIONS DES PARTIES OBLIGATIONS DU VENDEUR Obligation de livraison Obligation de conformité Obligation de garantie OBLIGATIONS DE L ? ACHETEUR Paiement du prix Prise de livraison SANCTIONS DE L ? INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES Dispositions générales Sanctions de l ? inexécution des obligations du vendeur Sanctions de l ? inexécution des obligations de l ? acheteur Intérêts et dommages et intérêts Exonération de responsabilité E ?ets de la résolution Prescription CCHAPITRE CHAPITRE