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Demande d x27 assistance judiciaire

Réinitialiser la demande DEMANDE D ? ASSISTANCE JUDICIAIRE LOI DU AOÛT SUR LA PROFESSION D ? AVOCAT TELLE QUE MODIFIÉE ET RÈGLEMENT GRAND-DUCAL DU SEPTEMBRE TEL QUE MODIFIÉ ATTENTION AUCUNE DEMANDE D ? ASSISTANCE JUDICIAIRE NE POURRA ÊTRE TRAITÉE UTILEMENT SI LE FORMULAIRE N ? EST PAS REMPLI ET SI LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES NE SONT PAS JOINTS ?? ? C E FORMULAIRE DOIT ÊTRE DÛMENT REMPLI points A B C D et E ? CETTE DEMANDE DOIT OBLIGATOIREMENT ÊTRE ACCOMPAGNÉE Prière de consulter l ? annexe ?? point A ? d ? une copie de la pièce d ? identité ? d ? un certi ?cat d ? a ?liation du Centre Commun de la Sécurité Sociale de chaque membre du ménage ? d ? un certi ?cat de propriété de chaque membre du ménage ? des pièces concernant l ? a ?aire pour laquelle le béné ?ce de l ? assistance judiciaire est demandé ? sont à rajouter à la demande le cas échéant les pièces justi ?catives mentionnées dans les notes de bas de page à ATTENTION LE PRÉSENT FORMULAIRE EST À REMPLIR LISIBLEMENT ET LES DOCUMENTS ANNEXÉS SONT À REMETTRE SANS AGRAFES A RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR D ? ASSISTANCE JUDICIAIRE Nom Prénom Matricule ? ge Lieu de naissance Numéro et Rue ?? Localité ?? Téléphone Résidence au Luxembourg État civil Situation professionnelle Employeur ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? Nationalité Sexe Date de naissance ? ??Masculin ?? ? ??Féminin Code postal ?? GSM ? ??depuis la naissance ?? ? ??depuis le ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ?? ? ??pas de résidence au Luxembourg ? ?? Célibataire ?? ? ??Marié e ?? ? ??En partenariat ?? ? ??Veuf veuve ?? ? ?? Divorcé e ?? ? ??Séparé e ? ??Salarié e ?? ? ??Travailleur se indépendant e ?? ? ??Chômeur se ?? ? ??Pensionné e ?? ? ??Élève ?? ? ??Étudiant e ? ??Autre ?? à spéci ?er Nom ?? Adresse ?? Version ?? ??L e demandeur s ? engage à noti ?er sans délai tout changement d ? adresse au Barreau et reconna? t la validité de toute noti ?cation qui lui sera faite à la dernière adresse communiquée par lui Barreau de Luxembourg Barreau de Diekirch Demande d ? assistance judiciaire Nom Prénom du demandeur Êtes-vous ? ??Détenu e ? ??Réfugié e ? ??Mineur e ? Remplir uniquement les points A et E ?? à de ce formulaire ? Prière de consulter l ? annexe ?? point B a ?n de savoir quelles pièces vous devez joindre à votre demande L ? assistance judiciaire est demandée pour ? ??Demandeur seul ? ??Demandeur et sa famille ? Remplir uniquement les points A et E ?? à de ce formulaire ? Prière de consulter l ? annexe ?? point C a ?n de savoir quelles pièces vous devez