Action de concert Action de concert Action de concert Dominique SCHMIDT Agrégé des Facultés de droit Avocat au barreau de Paris Nicolas RONTCHEVSKY Agrégé des Facultés de droit Université de Strasbourg décembre dernière mise à jour octobre Table des matiè

Action de concert Action de concert Dominique SCHMIDT Agrégé des Facultés de droit Avocat au barreau de Paris Nicolas RONTCHEVSKY Agrégé des Facultés de droit Université de Strasbourg décembre dernière mise à jour octobre Table des matières Généralités - Chapitre - Notion d'action de concert - Section - Existence d'un accord - Art - Accord conclu - Art - Accord présumé - Section - Contenu de l'accord - Art - Objet de l'obligation - Art - Accord en vue d'exercer des droits de vote - ? - Domaine d'application - ? - Techniques restrictives de la liberté d'exercer les droits de vote - Art - Accords en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote - ? - Accords en vue d'acquérir - ? - Accords en vue de céder - Section - Finalité de l'accord - Art - Volonté de mettre en oeuvre une politique commune - ? - Notion de politique commune ? - ? - La volonté d'agir de concert - Art - Application du critère tiré de la politique commune - ? - Application aux accords en vue d'exercer des droits de vote - ? - Application aux accords en vue d'acquérir ou de céder - Section - Action de concert selon l'article L - - du code de commerce - Section - Quali ?cation de l'action de concert - Art - Qui peut invoquer l'existence d'une action de concert - Art - Qui a pouvoir de quali ?er l'action de concert - Art - Preuve de l'action de concert - Chapitre - E ?ets de l'action de concert - Section - Lien de solidarité - Art - Fondement de la solidarité - Art - Notion de détention - Section - Obligations solidaires - Art - Obligations d'informer - Art - Obligations d'acquérir - ? - Obligation de déposer un projet d'acquisition - ? - Demandes de retrait - Art - Interdictions d'acquérir ou de céder Art - Action de concert et contrôle au sens de l'article L - - Art - E ?ets particuliers du concert en défense ? - Section - L'action de concert ouvre des facultés - Art - L'action de concert ouvre des droits - Art - L'action de concert ouvre des avantages - ? - Exemptions - ? - Dérogations à l'o ?re publique obligatoire - Section - Liberté statutaire de neutraliser les e ?ets de l'action de concert en cours d'o ?re publique - Chapitre - Fin de l'action de concert - Section - Causes de la ?n de l'action de concert - Art - Cessation de l'accord - Art - Disparition de la volonté de mettre en oeuvre une politique commune - Section - E ?ets de la ?n de l'action de concert - CBibliographie ANSA Les franchissements de seuils de participation et l'action de concert Séminaire du juin éd ANSA BONNEAU et DRUMMOND Droit des marchés ?nanciers e éd Economica - BONNEAU et FAUGEROLAS Les o ?res publiques préf LEPETIT éd EFE - COURET MARTIN et FAUGEROLAS

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• Détails
• Publié le Apv 13, 2021
• Catégorie Business / Finance
• Langue French
• Taille du fichier 512.9kB