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Actualit s m a nov 2010 6010039

Actualités M A Droit Boursier Novembre DEVELOPPEMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONSULTATIONS ET RECOMMANDATIONS Sociétés généralités Conséquences de la cession de la totalité des parts d'une société de personnes Sommaire Développements législatifs et réglementaires consultations et recommandations Jurisprudence Le Ministre du Budget des Comptes publics et de la Réforme de l'État a répondu à une question qui lui a été posée par J -P Marcon en matière de sociétés formées intuitu personae Ce dernier souhaitait savoir si la cession simultanée par tous les membres d'une société de personnes de la totalité de leurs droits sociaux à des tiers avait pour conséquence de mettre ?n à la société formée entre eux Le ministre a considéré qu' aucune disposition ne prévoit que la cession de la totalité des parts sociales d'une société met ?n à la société et entra? ne disparition de la personne morale La personnalité morale de la société se poursuit avec les nouveaux associés Réponse ministérielle à J -P Marcon JO AN du septembre p question n Rapport relatif au statut de la société européenne La Commission européenne a remis le novembre au Parlement européen et au Conseil des ministres de l'Union européenne un rapport sur l'application du régime des sociétés européennes SE Ce rapport décrit notamment les avantages et inconvénients qui déterminent l'établissement d'une SE et analyse sa répartition dans l'Union européenne Un manque de cohérence géographique est en e ?et mis en avant Un état des lieux est également dressé sur les problèmes rencontrés lors de la constitution de ce type de société Le rapport explique que le choix d'opter pour ce statut dépend avant tout d'arguments économiques Il apporte notamment des avantages ?nanciers en plaçant les sociétés dans une meilleure position lors des négociations avec les banques par exemple Mais ce statut ne répond pas pleinement aux attentes des entreprises coût de constitution trop élevé complexité des procédures manque d'uniformité du statut nombreux renvois aux législations nationales ? Dans ce document l'accent est également mis sur l'implication des travailleurs au sein des SE Vos contacts chez Cli ?ord Chance Catherine Astor-Veyres catherine astor-veyres cli ?ordchance com Gilles Lebreton gilles lebreton cli ?ordchance com Pour tout renseignement sur la présente veille vous pouvez contacter Cécile Duval cecile duval cli ?ordchance com Caroline Jambut caroline jambut cli ?ordchance com Cli ?ord Chance Place Vendôme CS Paris Cedex France www cli ?ordchance com PARIS - - -v OFFICE CActualités M A Droit Boursier Novembre La Commission européenne travaille actuellement sur une réforme du statut de la SE et envisage de faire des propositions de modi ?cation du statut en L'enjeu majeur reposerait selon le rapport sur la décision de la Commission d'accepter ou non la possibilité de dissocier le siège statutaire et l'administration centrale de la SE Rapport de la Commission européenne du novembre COM ?nal Administrateurs et con its d'intérêts L'IFA a publié en novembre une note de synthèse dans laquelle il identi ?e les risques et les règles de comportement appropriées en matière de con its d'intérêts Il