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Amelioration du climat des affaires 1

Amélioration du Climat des a ?aires Le Répertoire Électronique des Sûretés Mobilières du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier lancé Dans le but d ? améliorer le climat des a ?aires en République du Bénin le Garde des Sceaux Ministre de la Justice et de la Législation Monsieur Séverin Maxime QUENUM et le Ministre de l'Économie et des Finances Monsieur Romuald WADAGNI ont procédé à la signature d ? un arrêté interministériel Année N MJL MEF DC SGM DACS SA SGG portant modalité d'organisation et de fonctionnement du Répertoire Électronique des Sûretés Mobilières du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier Le lancement de ce répertoire s'est déroulé dans la salle de conférence du Ministère de l'Économie et des Finances le vendredi avril COMPTES RENDUS avril à Dans le but d ? améliorer le climat des a ?aires en République du Bénin le Garde des Sceaux Ministre de la Justice et de la Législation Monsieur Séverin Maxime QUENUM et le Ministre de l'Économie et des Finances Monsieur Romuald WADAGNI ont procédé à la signature d ? un arrêté interministériel Année N MJL MEF DC SGM DACS SA SGG portant modalité d'organisation et de fonctionnement du Répertoire Électronique des Sûretés Mobilières du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier Le lancement de ce répertoire s'est déroulé dans la salle de conférence du Ministère de l'Économie et des Finances le vendredi avril Dans son mot introductif le Président du Tribunal de Commerce de Cotonou Monsieur William KODJOH-KPAKPASSOU a fait savoir que parmi les transactions il existe des contrats qui portent sur l'octroi de crédits des banques à l'endroit des commerçants pour soutenir leurs activités permettre à ces derniers d'avoir des fonds à leur disposition pour leurs commerces En général les contrats d'octroi de crédit sont précédés d'une garantie de la part de ces commerçants Et cette garantie constitue une sûreté La sûreté dont il s'agit est une sûreté mobilière Gr? ce à cet arrêté interministériel le Gouvernement du Président Patrice TALON dématérialise ainsi le processus par la mise en place de la plateforme https suretes tccotonou bj Ainsi le créancier l'agent de sûreté ou le constituant n'ont plus besoin de se déplacer vers le tribunal de commerce pour accomplir des formalités Ils peuvent désormais se rendre sur la plateforme https suretes tccotonou bj depuis leurs bureaux Les formalités donnent lieu au paiement électronique soit par Mobile Money ou soit par carte bancaire d'un droit ?xe de FCFA pour l'inscription de sûreté FCFA pour la modi ?cation d'inscription FCFA pour la consultation et gratis pour la radiation d'inscription C