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Amf 11337 comptabilite d engagement doc 2

Glossaire des notions indispensables pour le suivi des engagements A ?ectation à une opération ?? Budget des collectivités locales Décision du conseil régional ou par délégation de la commission permanente de consacrer tout ou partie d ? une autorisation de programme ou d ? engagement au ?nancement d ? une opération voir ce terme identi ?ée et évaluée en termes de contenu de coût et de délai Elle est proposée au vote lorsque les conditions de démarrage sont réunies L'a ?ectation est dite provisionnelle lorsqu'elle est e ?ectuée en début d ? exercice à partir d ? une estimation globale en ce qui concerne les dépenses ayant trait à des marchés par exemple des contrats d ? entretien N B pour les communes et les départements les autorisations de programme et d ? engagement peuvent être votées par opérations A ?ectation du résultat ?? Budget des collectivités locales Décision de l ? assemblée délibérante d ? a ?ecter en réserves ou de reporter un éventuel reliquat de l ? excédent cumulé de la section de fonctionnement hors restes à réaliser c ? est-àdire le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l ? exercice clos cumulé avec le résultat antérieur reporté après couverture du besoin de ?nancement de la section d ? investissement voir ce terme A ?ectation d ? un bien ?? Droit administratif Décision unilatérale de transférer en vue du fonctionnement d ? un service public à titre gratuit à une autre personne publique ou à un service non personnalisé la jouissance d ? un bien avec les droits et obligations qui s ? y attachent A distinguer de la mise à disposition voir ce terme Amortissement L ? amortissement des immobilisations comptabilise la dépréciation des investissements réalisés par la collectivité C ? est un procédé comptable permettant de constituer un auto ?nancement nécessaire au renouvellement des immobilisations Pour les régions en dehors des terrains et ?uvres d ? art tous les investissements doivent être amortis y compris les subventions d ? équipement versées Les biens amortissables et les durées d ? amortissement peuvent être précisés ou le règlement budgétaire et ?nancier renvoie à la délibération relative au mode et à la durée d ? amortissement Annexes budgétaires ?? Budget des collectivités locales Informations et documents devant ?gurer ou être joints en partie IV au budget ou au compte administratif selon les modèles contenus dans le volume II des instructions budgétaires et comptables Annuité de la dette ?? Budget des collectivités locales Comité national de ?abilité des comptes locaux CSomme du montant des intérêts et du remboursement en capital des emprunts à échoir budget ou échus compte administratif au cours d ? un exercice Le remboursement annuel de la dette en capital entre dans le calcul d ? un ratio réglementaire dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital recettes réelles de fonctionnement Article budgétaire ?? Budget des collectivités locales Division d ? un chapitre budgétaire Assemblée délibérante ?? Budget