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Amendements au plfss 2020 du groupe des senateurs crce

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour N ATF Direction de la séance ère lecture n En attente de recevabilité ?nancière AMENDEMENT C G présenté par Mmes COHEN APOURCEAU-POLY GREAUME LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Supprimer cet article ARTICLE Objet L ? article du PLFSS ne respecte pas le principe de compensation intégrale des allègements de cotisations sociales par l ? Etat Ainsi les mesures prises par le gouvernement suite au mouvement des Gilets jaunes concernant l ? avancement au er janvier de l ? exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires le rétablissement du taux de CSG intermédiaire à pour les retraites inférieures à euros et la diminution du forfait social vont représenter une perte de recettes de milliards d ? euros en pour la Sécurité sociale et ne seront pas compensées par l ? Etat La dégradation des comptes sociaux pour étant largement due à cette perte de recettes nous demandons à l ? Etat d ? assumer pleinement ses responsabilités en ?nançant les dispositions d ? urgences économique et sociale et par conséquent nous demandons la suppression de cet article CDirection de la séance Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour ère lecture n N ATF AMENDEMENT C G présenté par Mmes COHEN APOURCEAU-POLY GREAUME LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE Après l ? alinéa insérer les deux alinéas suivants - II bis ?? L ? article L - du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé III ?? Le montant de la contribution est majorée de pour tout revenu d ? activité ou du patrimoine dépassant un montant dépassant un seuil ?xé par un décret en Conseil d ? État sans que ce montant puisse excéder quatre fois le salaire horaire minimum légal ? OBJET Le rapport de la Cour des Comptes montre que la dette de la Sécurité Sociale se creuse notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales Cette dette met en péril notre système collectif de protection sociale Pour y remédier la diminution de ? la CSG telle que l ? a pratiquée le Gouvernement n ? est pas la solution Un nouvel équilibre est possible en mettant à contribution les plus hauts salaires selon le principe fondamental du chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins ? Le présent amendement vise donc au relèvement des cotisations sociales sur les plus hauts salaires En e ?et aujourd ? hui les hauts salaires cotisent au même niveau que les salaires les plus bas La solidarité nationale est la base de notre contrat social Elle doit être rétablie Les personnes aux revenus les plus élevés doivent y contribuer CDirection de la séance Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour ère lecture n N ATF AMENDEMENT C G présenté par Mmes COHEN APOURCEAU-POLY GREAUME LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et